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La loi du 10 août 2018 "pour un État au service d’une société de confiance" a créé quatre nouveaux cas de rescrit en matière social, relatifs au règlement intérieur, à l’assurance chômage des mandataires sociaux, à la carte professionnelle du BTP et au plafond de stagiaires (lire sur AEF info). Le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 détaille la procédure pour chacun de ces cas.
La loi "pour un État au service d’une société de confiance" est publiée au Journal officiel du samedi 11 août 2018. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 27 novembre 2017, vise notamment à améliorer les relations entre les usagers (particuliers comme entreprises) et l’administration. Pour ce faire, il instaure en particulier le principe du "droit à l’erreur", mais crée également un "droit au contrôle". Il crée aussi la possibilité pour l’inspection du travail de notifier un simple avertissement en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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