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Le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018, publié au Journal officiel du 26 décembre, précise les conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti lorsqu’est dépassée l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique du jeune en entreprise. Pris en application de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, le texte prévoit que, à compter du 1er janvier 2019, la rupture ne peut intervenir qu’après un délai ne pouvant être inférieur à sept jours après la date d’information de l’employeur.
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Les apprentis qui souhaitent démissionner devront informer leur employeur "par tout moyen conférant date certaine" au moins sept jours calendaires avant la fin du contrat, prévoit un projet de décret soumis au Cnefop lors de la séance du 12 octobre 2018. Le texte découle de l’article 16 de la loi du 5 septembre 2018 qui assouplit les conditions de rupture du contrat (lire sur AEF info). Cette information ne pourra "intervenir moins de cinq jours" après la saisine du médiateur. Le gouvernement a choisi de ne pas fixer le rôle de ce dernier dans un texte réglementaire pour lui laisser "une flexibilité d’action".
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