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Action publique 2022, concertation, élections professionnelles… Le bilan 2018 et ce qui attend les agents en 2019

Après une année 2017 marquée par l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République et l’annonce de premières mesures vis-à-vis de la fonction publique (instauration d’un jour de carence, gel du point et hausse de la CSG en 2018, report d’un an des mesures PPCR…), l’année 2018 s’est inscrite dans la même ligne pour les agents publics avec, outre l’application de ces mesures, la concertation devant préparer la réforme de la fonction publique en 2019 dans le cadre du programme "Action publique 2022". Autre événement crucial : les élections professionnelles de décembre.

© DITP

ACTION PUBLIQUE 2022

Lancé en octobre 2017 par le Premier ministre avec l'installation du comité d'experts CAP22, le programme "Action publique 2022" est le grand chantier du gouvernement devant transformer et moderniser l’action publique (lire sur AEF info) et permettre, en faisant le "tri" entre missions prioritaires et non prioritaires de l’État, de supprimer sur la durée du quinquennat 50 000 postes (70 000 suppressions de postes étant par ailleurs prévues dans les collectivités territoriales). Alors que le budget 2018 n’a prévu "que" 1 600 suppressions de postes (lire sur AEF info) et celui pour 2019 4 164 (lire sur AEF info), les réductions d’effectifs devraient donc s’accélérer entre 2020 et 2022. Fin août 2018, Édouard Philippe a de fait laissé entendre que les suppressions de postes dépasseraient les 10 000 en 2020.

Les grandes ambitions affichées par le gouvernement dans le cadre d’Action publique 2022 ont toutefois eu du plomb dans l’aile cette année avec un calendrier finalement desserré et une communication revue à la baisse. Tout d’abord, les modalités d’organisation du "forum de l’action publique", grande consultation réalisée auprès des usagers et des agents, ont été critiquées (lire sur AEF info) et la prise en compte des résultats – restitués en mai et non en mars comme prévu (lire sur AEF info) – dans les premières décisions du gouvernement s’est avérée toute relative.

Surtout, l’épisode de la non-publication par le gouvernement du rapport du CAP22 a laissé des traces. Prévue initialement fin mars et reportée plusieurs fois, elle n’a finalement jamais eu lieu, le gouvernement – qui a toujours affirmé que ce rapport ne l’engageait pas – ayant finalement décidé de ne pas le publier en juillet (lire sur AEF info) et de présenter les différents plans de transformation ministériels et interministériels au fil de l’eau (lire sur AEF info) et à l’occasion de deux CITP (comités interministériels de la transformation publique). C’est la presse (lire sur AEF info) puis le syndicat Solidaires Finances publiques qui se sont chargés de le rendre public.

Après un premier CITP le 1er février qui a été l’occasion pour le gouvernement de préciser sa feuille de route et d’annoncer une grande concertation avec les syndicats en vue de réformer la fonction publique (lire ci-dessous), l’exécutif a de fait rendu compte de l’état d’avancement des chantiers et de ces décisions à l’occasion d’un second comité interministériel, en octobre (il était initialement prévu en avril), consacré aux plans de transformation ministériels et à leur exécution (lire sur AEF info).

Lors de cette seconde grand-messe, a été annoncée et/ou confirmée une série de décisions pour "accélérer l’exécution des réformes et la transformation de l’État (lire sur AEF info) : désignation de chefs de projets dans chaque ministère, publication à partir de début 2019 d’indicateurs précis et quantifiables permettant de mesurer la réussite du programme, création au second semestre 2019 d’une agence de la reconversion et de la mobilité pour les agents concernés par les restructurations de service et d’un fonds doté de 50 millions d’euros – inscrit dans le PLF pour 2019 dès septembre (lire sur AEF info), lancement d’une "Université de la transformation publique" pour former agents, managers et chefs de projet "aux différentes méthodes de conduite des transformations" et organisation d’une convention de l’encadrement supérieur de l’État le 12 décembre sous l’égide du président de la République et du Premier ministre pour "partager la vision de la transformation avec l’ensemble des acteurs, de leur donner les outils et leviers nécessaires et de créer une communauté d’acteurs".

En raison notamment du mouvement des "gilets jaunes", ce séminaire présenté par le gouvernement comme sans précédent depuis 30 ans (lire sur AEF info), a été reporté en janvier (lire sur AEF info). Il devait notamment être l’occasion de préciser les premières décisions relatives à la réorganisation de l’administration territoriale annoncée fin juillet (lire ci-dessous).

2019 s’annonce donc comme l’année de la concrétisation des plans de transformation ministériels et interministériels avec, au bout, des conséquences non négligeables sur l’organisation des services et l’emploi des agents publics.

CONCERTATION pour REFONDER UN CONTRAT SOCIAL AVEC LES AGENTS

C’est la grande annonce inattendue du CITP du 1er février 2018 : l’ouverture d’une grande concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique devant s’étaler sur toute l’année afin de "mettre en place un nouveau contrat social" avec les agents publics (lire sur AEF info). Objectifs : redonner davantage de souplesse à la GRH et adapter le statut de la fonction publique, le ministre de l’Action et des Comptes publics laissant échapper à cette occasion la volonté du gouvernement d’étudier "un plan de départs volontaires pour ceux qui souhaiteraient partir en conséquence de la réforme de l’État".

Lancée officiellement le 29 mars 2018 (lire sur AEF info), cette concertation s’articule autour de quatre chantiers "prioritaires" qui ont fait l’objet d’un document d’orientation précisant la méthode et le calendrier transmis aux syndicats en amont (lire sur AEF info) et modifié plusieurs fois à leur demande (lire sur AEF info) :

  • comment définir un nouveau modèle de dialogue social avec un meilleur fonctionnement des instances représentatives et une dynamisation du dialogue social aux niveaux pertinents ;
  • comment améliorer et développer le recours au contrat pour mieux répondre aux besoins des employeurs et aux enjeux des territoires en termes d’affectation des personnels ;
  • comment faire évoluer la politique de rémunération afin de mieux distinguer la sécurisation du pouvoir d’achat, la prise en compte de l’expérience, des responsabilités et des sujétions, ainsi que la performance des agents et des services ;
  • comment proposer aux agents un accompagnement renforcé dans leurs transitions professionnelles et faciliter leurs mobilités.

Non demandeurs d’une telle concertation, les syndicats ont exprimé dès le début leur désapprobation, poussant l’exécutif à revoir sa copie après la réunion de lancement, sans succès toutefois (lire sur AEF info). Échaudées par les mesures entrées en application en 2018 (nouveau gel de la valeur du point d’indice, instauration d’un jour de carence, simple compensation de la hausse de la CGS sans amélioration du pouvoir d’achat…), les organisations syndicales ont d’ailleurs organisé une nouvelle journée intersyndicale d’action (lire sur AEF info), renouvelant la mobilisation totalement unitaire du 10 octobre 2017 (lire sur AEF info), sans précédent depuis des années.

D’avril à juillet 2018, la concertation s’est tenue sur les quatre chantiers au travers de plusieurs groupes de travail, sans toutefois que le calendrier, très ambitieux, ne soit respecté.

Chantier "rénovation du dialogue social" : premier lancé, ce chantier a fait l’objet, avec celui relatif au contrat, d’une réunion "bilan-point d’étape" le 18 juillet (lire sur AEF info) après plusieurs groupes de travail (lire sur AEF info). Le gouvernement propose la création d’une instance unique regroupant le CT et le CHSCT, comme cela a été fait dans le secteur privé avec le CSE – cette instance serait une assemblée plénière intégrant une formation spécialisée dédiée aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail selon le dernier scénario proposé –, et une réduction des compétences des CAP, qui n’interviendraient plus qu’en cas de recours et de sanctions.

Chantier "développement du recours au contrat" : le gouvernement compte mettre en place un contrat de mission, ou de chantier, pour "favoriser le recrutement par contrat pour la réalisation d’un projet, d’un chantier ou d’une mission limitée dans le temps". Ce nouveau contrat, spécifique à la fonction publique, serait ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques et serait conclu pour une durée de 6 ans maximum (lire sur AEF info). Il n’ouvrirait pas de droit spécifique à CDIsation ou à titularisation. Sont prévues parallèlement, à la demande des organisations syndicales, des mesures d’amélioration des conditions de recrutement et d’emploi des contractuels.

Chantier "évolution de la politique de rémunération" : démarré un peu plus tard, ce troisième chantier a fait l’objet d’une réunion "bilan-point d’étape" le 30 octobre, en même temps que celui relatif à la mobilité (lire sur AEF info). Après plusieurs groupes de travail de diagnostic, le gouvernement n’a dévoilé ses orientations que fin octobre (lire sur AEF info) en proposant deux scénarios destinés respectivement à "renforcer la prise en compte du mérite individuel et collectif et poursuivre la simplification des régimes indemnitaires" ; et "aménager les grilles indiciaires pour redonner des marges de manœuvre sur les éléments variables de rémunération", ce second scénario engendrant un allongement des carrières (de deux mois par année de durée d’échelon). Sans surprise, ces scénarios suscitent l’opposition des syndicats (lire sur AEF info). Lors du bilan-point d’étape du 30 octobre, Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a toutefois indiqué que le second scénario était momentanément écarté.

Chantier "facilitation des mobilités" : lors du bilan-point d’étape d’octobre, Olivier Dussopt a rappelé que "les agents de l’État qui ne peuvent être reclassés dans leur service ou ministère bénéficieront d’une priorité locale d’affectation sur les emplois vacants localement, mise en œuvre sous l’égide du préfet de région". Les orientations du gouvernement ont été précisées lors du dernier groupe de travail, début octobre (lire sur AEF info). Est également prévu un congé de transition professionnelle avec maintien de la totalité de la rémunération contre 85 % du traitement indiciaire dans le cadre de l’actuel congé de formation". Quant à l’IDV, elle sera accessible jusqu’à 2 ans du départ à la retraite, contre 5 aujourd’hui, et donnera droit aux allocations-chômage. Enfin, les indemnités d’accompagnement à la mobilité seront harmonisées et améliorées (1). Des mesures qui visent à habiller un "plan de licenciement de fonctionnaires", selon certains syndicats.

À noter que parallèlement à ces quatre chantiers, le président du CSFPT, Philippe Laurent, et Olivier Dussopt, ont mené au premier semestre une mission sur la fonction publique territoriale dont ils ont rendu compte lors de l’instance de dialogue de la CNT, le 4 juillet, soulignant les points d’accord et ceux restant "en discussion" notamment sur les contrats (lire sur AEF info).

C’est sur ces concertations que doit se baser le gouvernement pour préparer son projet de loi de réforme de la fonction publique en 2019, avec pour objectif une adoption définitive avant l’été. Mais si, comme l’a à plusieurs reprises assuré Olivier Dussopt, qui réfute vouloir remettre en cause le statut (lire sur AEF info), cette concertation, suspendue en décembre pour cause d’élections professionnelles, doit reprendre dès janvier sous une forme ou une autre (multi- ou bilatérales), les représentants syndicaux ne se font aucune illusion quant à la prise en compte de leurs récriminations et demandes, le texte étant en grande partie déjà rédigé.

POUVOIR D’ACHAT

C’est le sujet qui fâche avec la concertation "fonction publique". C’est d’ailleurs le fil rouge et le dénominateur commun de la mobilisation intersyndicale. Avec l’entrée en application en 2018 de plusieurs mesures tels le gel de la valeur du point d’indice, l’instauration d’un jour de carence, la suspension de l’application du protocole PPCR, et une compensation de la hausse de 1,2 point de la CSG plus limitée que promis par le président de la République (simple compensation au lieu d’une amélioration du pouvoir d’achat), les organisations syndicales sont à fleur de peau et il ne faut pas grand-chose pour réactiver leur capacité de mobilisation.

Pour elles, l’année 2018 se termine sur un constat d’échec : le rendez-vous salarial de juin n’a été l’occasion – outre la confirmation de mesures déjà rendues publiques, telle la reprise de l’application des mesures PPCR –, que de quelques annonces mineures en lieu et place de la revalorisation espérée (lire sur AEF info), certaines, comme l’amélioration des remboursements de frais de mission réclamée depuis des années, n’entrant de surcroît pas dans le champ des rémunérations proprement dites. La réunion de suivi de ce rendez-vous salarial, le 17 octobre (lire sur AEF info), ne s’est guère avérée plus fructueuse.

Outre la confirmation du contenu du rendez-vous salarial de juin, ont été seulement précisées l’application aux agents publics de l’exonération de la part salariale des cotisations sur les heures supplémentaires – à l’instar du dispositif applicable aux salariés du secteur privé – et l’amélioration des conditions d’exercice des agents hospitaliers. 

Dans ce contexte, autant dire que le silence d’Emmanuel Macron le 10 décembre sur la fonction publique, lors de l’annonce de mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat pour répondre au mécontentement des "gilets jaunes" (lire sur AEF info), n’a fait qu’attiser l’amertume des organisations syndicales. Et la réunion organisée par Olivier Dussopt le 21 décembre sur le sujet, au cours de laquelle il a confirmé l’absence de mesures spécifiques, a ajouté de l’huile sur le feu (lire sur AEF info).

En effet, si les agents publics sont concernés au même titre que les salariés par la revalorisation et l’élargissement de la prime d’activité (le nombre d’agents bénéficiaires devrait passer de 410 000 à environ 610 000) et à la défiscalisation des heures supplémentaires (pour ceux qui en effectuent, soit 1,5 million d’agents sur 5,2 millions), le gouvernement n’a pas prévu de prime exceptionnelle, à la différence de celle qu’Emmanuel Macron a demandée "à tous les employeurs qui le peuvent" de verser en fin d’année à leurs salariés. L’État employeur renvoie, sur ce volet, aux mesures du rendez-vous salarial, répétant que celles-ci "représentent un investissement d’environ un milliard d’euros au bénéfice des agents publics".

Alors que le front unitaire s’était quelque peu fissuré ces derniers mois, cette réunion aura eu pour effet de le reformer, les neuf fédérations de fonctionnaires réagissant immédiatement par un communiqué commun prévenant que "devant l’absence de réponse de [la part du gouvernement], elles décideront des moyens nécessaires pour peser afin d’être entendues".

Côté collectivités territoriales, certaines maires ont annoncé le versement d’une prime exceptionnelle, tel celui de Marcoussis (Olivier Thomas, DVG), qui a prévu de verser 300 euros à ses 200 agents territoriaux. Parmi les grandes collectivités, seule la région Bourgogne Franche-comté a pour l’heure rendu publique une telle mesure (lire sur AEF info). Selon Johan Theuret, le président de l’ADRHGCT, qui a interrogé ses adhérents, aucune grande collectivité locale n’a prévu une telle mesure, la plupart d’entre elle s’étant engagées dans le cadre de la contractualisation avec l’État à limiter la progression de leurs dépenses de fonctionnement à +1,2 % (lire sur AEF info), "qui empêche toute progression des dépenses RH au-delà des prévisions déjà réalisées", indique-t-il à AEF info.

Autres éléments à prendre en compte : nombre d’entre elles "mettent ou ont mis en place le Rifseep et donc ont pu, pour certaines, faire un effort financier au moment de la refonte du régime indemnitaire" et l’application du protocole PPCR doit reprendre en 2019 ainsi que de nouveau transferts primes-points. "En plus de la capacité financière propre à chaque collectivité, ce sont trois raisons principales communes qui empêchent le versement d’une prime exceptionnelle", explique Johan Theuret.

Le début de l’année 2019 s’annonce donc plus que tendu sur le front du dialogue social, avec en toile de fond la menace d’une mobilisation intersyndicale, quelle que soit sa forme.

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Après des mois de discussions tendues avec le gouvernement, l’année 2018 s’est achevée avec en point d’orgue les élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique, qui se sont closes le 6 décembre dans un contexte particulier, les mesures du gouvernement ayant réussi à fédérer à plusieurs reprises l’action des différentes organisations depuis mi-2017 et la négociation relative à l’égalité professionnelles s’étant poursuivie jusqu’à fin novembre (lire ci-dessous).

Après la communication de résultats provisoires le 11 décembre (lire sur AEF info), les résultats définitifs ont été publiés le 20 décembre (lire sur AEF info). Si les cartes ne sont pas totalement rebattues, ce scrutin se caractérise par plusieurs éléments forts : une participation qui se dégrade encore avec une baisse de 3 points à 49,8 % ; le maintien de la CGT comme première organisation sur les trois versants mais la poursuite de son érosion au profit de la CFDT qui est devenue le premier syndicat secteurs privé et publics confondus à l’issue de ces élections en nombre de voix (10 000 de plus que la CGT) (lire sur AEF info) ; l’obtention par FO de la 2e place aux dépens de la CFDT dans le versant hospitalier ; l’entrée au CSFPT de Solidaires et la remontée de la 7e à la 5e place de la FA-FP au CCFP

Sur l’ensemble de la fonction publique, la CGT reste donc première avec 21,8 % des suffrages mais continue à perdre du terrain (-1,2 point) alors que la CFDT consolide sa position de challenger avec 19 % des voix en baisse toutefois de 0,3 point (-47 600 voix). FO recule de 0,5 point à 18,1 % (- 51 200 voix) mais conserve sa 3e place avec près de 7 points de plus que l’Unsa qui pointe à 11,2 % (+0,8 point). Suivent la FSU (8,6 % ; +0,7 point), Solidaires (6,4 % ; -0,5 point), la FA-FP et la CGC qui recueillent respectivement 3,5 % et 3,4 % des voix. Enfin, la CFTC obtient 2,9 % des voix.

Les conseils supérieurs devraient être renouvelés début 2019.

Dans la perspective de ces élections professionnelles, AEF info a réalisé entre septembre et novembre l’interview des responsables des neuf organisations syndicales représentatives :

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Aux prises avec les syndicats sur tous les autres dossiers, l’exécutif souhaitait clore l’année 2018 sur un succès : la signature du nouveau protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. La concertation, qui s’est muée en négociation à la rentrée de septembre, a abouti à un protocole soumis à la signature jusqu’au 26 novembre, date reportée finalement au 30 novembre.

Alors que six syndicats sur neuf avaient, avant cette échéance, déjà exprimé leur intention de signer le texte (CFDT, Unsa, FSU, CFTC, CFE-CGC, FA-FP), les trois autres (CGT, FO, Solidaires) ont prévenu qu’elles ne donneraient leur réponse qu’après les élections professionnelles (lire sur AEF info). Cette position a donné lieu à des expressions contradictoires de la part du secrétaire d'État à la Fonction publique.

Annonçant tout d’abord que le protocole ne serait pas mis en œuvre, les six signataires déclarés ne totalisant que 49,03 % des voix aux dernières élections (lire sur AEF info), il a ensuite déclaré le texte "majoritaire" (ayant donc vocation à s’appliquer), les six signataires pesant finalement 51,2 % des suffrages (au CCFP) à l’issue du scrutin du 6 décembre (lire sur AEF info). Si FO (lire sur AEF info) et la CGT ont fait connaître par la suite leur décision de ne pas signer, l’annonce par Solidaires, le 20 décembre, de parapher le texte (lire sur AEF info) a définitivement clos le débat, le protocole devenant majoritaire que la représentativité des signataires soit mesurée avant ou après (56,24 %) le scrutin du 6 décembre.

Le nouveau protocole reprend et renforce l’accord du 8 mars 2013. À la demande des organisations syndicales, il a fait l’objet d’une troisième version enrichie prévoyant notamment des pénalités financières pour les employeurs publics en cas de non-respect (dans la limite d’un montant maximal de 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels) ainsi que la création d’un fonds en faveur de l’égalité femmes-hommes sur le programme 148 "Fonction publique" du budget (lire sur AEF info).

Ce texte comporte cinq axes :

  • "Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité professionnelle" ;
  • "créer les conditions d’un égal accès aux métiers et responsabilités professionnelles" ;
  • "traiter les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière" ;
  • "mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle" ;
  • "renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes".

Les autres sujets inscrits à l’agenda social

Santé et sécurité au travail

Lancée en septembre 2017 (lire sur AEF info), la concertation sur l’amélioration des conditions de vie au travail, de la santé et la sécurité au travail et de la prévention de l’inaptitude a donné lieu à des discussions, parfois non abouties, portant sur les instances médicales (lire sur AEF info), la médecine de prévention, le don de jours ainsi que sur l’élaboration du projet de décret relatif au "Citis" (congé pour invalidité temporaire imputable au service).

Les discussions relatives au "don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap" a abouti au décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 créant ce dispositif (lire sur AEF info). Présenté en juin aux organisations syndicales (lire sur AEF info), ce texte détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 1er de la loi du 13 février 2018 et ouvre aux militaires relevant du même employeur que l’agent public donateur la possibilité de bénéficier de don de jours de congé. Lors de l’examen du texte en CCFP en juillet (lire sur AEF info), la CGT, la CFDT, FO, l’Unsa, la FSU, la CFE-CGC et la FA-FP se sont abstenus face au refus du gouvernement de prendre en compte leur demande d’une participation de l’employeur (lire sur AEF info), seule la CFTC rendant un avis favorable, Solidaires votant contre.

Les discussions relatives au projet de décret Citis ont pour leur part été longues et tendus. Commencées en mars, elles se sont achevées mi-septembre (lire sur AEF info). Malgré les quelques avancées consenties par le gouvernement, les organisations syndicales reprochant au texte de ne pas respecter l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative au CPA (titre II portant sur les "dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, à la période de préparation au reclassement et au régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service"). Ce texte prévoit notamment la reconnaissance des accidents de services et maladies professionnelles mais instaure un délai de déclaration à l’administration de 15 jours à compter de la survenance de l’accident, ce qui est vivement critiqué par les syndicats. Résultat : des votes mitigés en novembre tant au CSFPE (lire sur AEF info) qu’au CSFPT (lire sur AEF info).

Handicap

Ouverte en mars, la concertation sur le handicap (insertion, maintien dans l’emploi et égalité), dont le premier groupe de travail s’est tenu le 4 mai (lire sur AEF info), prévoit quatre thématiques : "Renforcer la mobilisation des employeurs publics sur la politique du handicap dans la fonction publique" ; "définir et pérenniser l’équilibre financier de la politique du handicap" ; "renforcer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap" ; et "mieux garantir le maintien dans l’emploi et prévenir la désinsertion professionnelle".

Deux groupes de travail se sont tenus le 3 octobre et le 19 novembre. Ce dernier, qui portait sur la question du maintien dans l’emploi des personnels handicapés et sur les moyens possibles pour éviter la désertion professionnelle (lire sur AEF info) s'est avéré décevant, selon les syndicats. Les pistes d'amélioration présentées par la DGAFP (aménagement des horaires ; assouplissement des conditions de recours au télétravail, généralisation du recours au travail compressé...) ne les satisfont pas.

Protection sociale complémentaire

Ce chantier que les organisations syndicales souhaitent voir ouvert depuis des mois (a fortiori depuis l’instauration d’un jour de carence au 1er janvier 2018) prend du retard, le rapport inter-inspections sur le sujet, prévu pour avril, n’ayant toujours pas été rendu et n’est désormais pas prévu avant le premier trimestre 2019.

RÉORGANISATION DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

Sans que le gouvernement ne l’ait annoncée à son arrivée en mai 2017, le Premier ministre a annoncé et précisé une nouvelle réorganisation de l’administration territoriale de l’État, par le biais de deux circulaires publiées discrètement le 24 juillet : la première présente les grandes lignes de la réorganisation (lire sur AEF info) ; la seconde enjoint aux ministres, secrétaires d’État et préfets de région de formuler des propositions pour la déconcentration et l’organisation des administrations sociales "pour la deuxième quinzaine d’octobre" (lire sur AEF info). Des orientations rendues publiques le lendemain à l’issue de la Conférence nationale de l’administration territoriale de l’État (lire sur AEF info).

Objectifs de cette énième réorganisation des services déconcentrés : "Renforcer l’État sur ses missions cœur de cible", "donner davantage de marges de manœuvre et de pouvoir de décision aux préfets et acteurs locaux" et "repenser l’offre de services publics de proximité". Cette réforme prévoit de renforcer les missions de l’État dans certains domaines (sécurité, ingénierie territoriale, insertion professionnelle et lutte contre la pauvreté…) et inversement de l’alléger dans d’autres, en particulier ceux dans lesquels les collectivités locales interviennent déjà (développement économique, tourisme, logement, demandes de permis de construire ou instruction de l’aide à la pierre…).

Après que les préfets de région ont rendu comme prévu leur copie en octobre, le gouvernement devait dévoiler ses premières décisions le 12 décembre à l’occasion d’une convention de l’encadrement supérieur de l’État mais celle-ci a été reportée en janvier 2019 en raison de la crise des "gilets jaunes".

Toutefois, certaines pistes ont été évoquées par le secrétaire général du gouvernement, Marc Guillaume, lors d’un comité technique central des DDI, fin novembre (lire sur AEF info) : regroupement des programmes budgétaires 333 et 307, ce qui implique de faire passer la gestion des DDI dans le giron du ministère de l'Intérieur, transferts de missions, et réorganisation locale de plusieurs services déconcentrés (fusion des DDT et DDCSPP des départements de l’Indre et du Cher ; création d’une seule DDI en Dordogne regroupant certaines missions et d’autres réparties en région ou préfecture…). Par ailleurs, près de trois ans après la fusion des DRJSCS et des DDCS (PP) dans le cadre de la réforme territoriale menée par le précédent gouvernement, les services des nouvelles DRDJSCS devraient à nouveau être reconfigurés (lire sur AEF info).

L’année 2019 s’annonce donc particulièrement forte pour la fonction publique avec l’examen du projet de loi relatif à la fonction publique, l’entrée en application de plusieurs décisions issues du programme Action publique 2022, la réforme des retraites qui se prépare (lire sur AEF info) et de nouvelles restrictions budgétaires qui devraient peser sur les dépenses publiques (et par ricochet sur la fonction publique) après les mesures d’urgence annoncées le 10 décembre et officialisées dans la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 (lire sur AEF info). En effet, le PLF pour 2019 n’en finance qu’une infime partie (lire sur AEF info) et des économies sur les dépenses publiques de l’ordre de 1 à 1,5 milliard d’euros devront être réalisées l’année prochaine, en plus de celles d’ores et déjà prévues, selon le gouvernement.

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