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Le Sénat annonce, jeudi 13 décembre 2018, l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation de la justice. Le texte avait été adopté par le Sénat le 23 octobre 2018 (lire sur AEF info), puis par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2018 (lire sur AEF info). Les deux chambres avaient adopté des positions éloignées sur plusieurs points, notamment sur la procédure pénale. Les députés examineront le texte en nouvelle lecture à partir du 19 décembre 2018 en commission des Lois.
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L’Assemblée nationale rétablit sur la proposition de députés communistes, mardi 4 décembre 2018, la distinction entre ADN "codant" et "non codant" pour les recherches effectuées dans le Fnaeg (fichier national des empreintes génétiques). Les élus suppriment également l’extension des recherches en parentèle. Ces deux dispositions avaient été intégrées au projet de loi de programmation de la justice adopté en commission des Lois, suscitant les inquiétudes de la Cnil. Les députés élargissent par ailleurs les techniques à disposition du renseignement pénitentiaire.
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Les députés achèvent, dans la soirée du vendredi 23 novembre 2018, l’examen des dispositions du projet de loi de programmation de la justice relative à la procédure pénale. Ils étendent en particulier la procédure d’amende forfaitaire au délit d’occupation illicite de halls d’immeuble. Les élus ne parviennent toutefois pas à terminer l’examen de l’ensemble du texte, notamment dans ses dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi, prévu mardi 27 novembre 2018, est ainsi reporté.
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