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Réforme de la justice : échec de la commission mixte paritaire

Le Sénat annonce, jeudi 13 décembre 2018, l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation de la justice. Le texte avait été adopté par le Sénat le 23 octobre 2018 (lire sur AEF info), puis par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2018 (lire sur AEF info). Les deux chambres avaient adopté des positions éloignées sur plusieurs points, notamment sur la procédure pénale. Les députés examineront le texte en nouvelle lecture à partir du 19 décembre 2018 en commission des Lois.

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