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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°597593

La rupture d’un CDD, requalifié en CDI, pendant une absence pour accident du travail est un licenciement nul

Le licenciement du salarié est nul, si le terme du contrat à durée déterminée, requalifié en contrat à durée indéterminée, arrive à échéance au cours de la suspension du contrat consécutive à un accident du travail. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 14 novembre 2018. Seules les dispositions régissant les contrats à durée indéterminée s’appliquent, et non celles spécifiques aux contrats à durée déterminée.

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Un CDD est privé d’effet lorsque la condition suspensive est réalisée, si le contrat n’a pas eu de début d’exécution

Les dispositions d’ordre public de l’article L.1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibe pas la stipulation de conditions suspensives, précise la Cour de cassation le 15 mars 2017. Dès lors, le CDD d’une basketteuse professionnelle qui stipule qu’il ne sera définitif qu’après le passage d’un examen médical dans les trois jours de l’arrivée de la joueuse pour sa prise de fonction, n’a pas pris effet en l’absence d’une telle arrivée. En conséquence, la prise d’acte de la rupture du contrat par la salariée est sans objet.

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La poursuite du travail après le terme du CDD ne vaut pas accord du salarié de renouveler le contrat initial

Un salarié en contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant donné son accord, avant le terme du contrat, à un avenant de renouvellement, du seul fait qu’il a travaillé après le terme du CDD. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 5 octobre 2016.

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