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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°596948

La convention OIT 106 est invocable pour contester des dérogations par accord au travail dominical (T. Charat, avocat)

Thomas Charat, avocat spécialiste de droit public, RCCL Avocat, commente pour AEF info l’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2018 sur la conformité de l’ouverture le dimanche des établissements d’ameublement à la convention OIT n° 106. Cette convention impose une consultation préalable des partenaires sociaux avant l’instauration de régimes spéciaux de repos hebdomadaire. La Cour considère que l’article 7 de la convention peut être invoqué devant le juge judiciaire par les salariés et les syndicats pour contester une dérogation au travail dominical résultant d’un accord collectif et non de la loi. "La Cour de cassation envoie ainsi comme message qu’elle est garante du dialogue social (et de ce qui en découle, comme les contreparties négociées dans le cadre de ce dialogue), et qu’elle ne manquera pas d’utiliser la convention OIT n° 106 à cette fin".

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