Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

Un coursier peut être lié à une plateforme numérique par un contrat de travail

C’est à tort que la cour d’appel de Paris a refusé de requalifier en contrat de travail le contrat de prestation conclu par un livreur avec la plateforme Take Eat Easy, juge la Cour de cassation le 28 novembre 2018. La Chambre sociale retient, pour caractériser le lien de subordination, que l’application utilisée par la plateforme était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et qu’elle disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi