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Le tribunal administratif de Paris enjoint, vendredi 9 novembre 2018, au ministère de l'Intérieur de communiquer à deux personnes les informations susceptibles de les concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées, hormis celles intéressant la sûreté de l’État. Saisie par la Cnil à la demande des requérants, la place Beauvau avait refusé de transmettre ces informations. Ce faisant, le ministère de l'Intérieur a porté "une atteinte disproportionnée" au droit au respect de la vie privée, estime le tribunal dans deux décisions, auxquelles AEF info a eu accès.
Le Conseil de l’Union européenne, composé des représentants des États membres de l’UE, adopte définitivement un projet de règlement renforçant l’EU-Lisa (Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de sécurité), vendredi 9 novembre 2018. Le texte prévoit notamment de confier à l’agence le développement et la mise en place de nouveaux fichiers, tel que le système européen d’entrée-sortie et le dispositif Etias. Le texte entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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Le Conseil d’État rejette plusieurs recours déposés à l’encontre du fichier TES (titres électroniques sécurisés), dans une décision rendue publique jeudi 18 octobre 2018. La Quadrature du Net, l’association Génération libre ou encore la Ligue des droits de l'homme avaient demandé l’annulation du décret portant création de ce fichier. Répondant à l’ensemble de ces requêtes en une seule décision, le Conseil d’État estime que la procédure de création du fichier a été régulière et affirme que "les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret".
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Un arrêté du 20 août 2018 porte création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au système d’alerte et d’information des populations. Ce fichier, géré par la DGSCGC (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises), doit notamment permettre aux autorités de déclencher, à distance, le réseau de sirènes interconnectées en cas d’événements graves. Le message d’alerte peut en outre être adressé par courriel à certains opérateurs afin que ces derniers puissent délivrer des informations à la population via la radio ou la télévision.
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Un décret publié au Journal officiel, vendredi 3 août 2018, précise les modalités d’application de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne les fichiers de police. En application d’une directive européenne du 27 avril 2016, cette loi instaure et encadre le droit d’accès aux données contenues dans les traitements mis en œuvre "à des fins de prévention et de détection des infractions pénales".
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