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Les règles de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la CGLLS en 2018 sont publiées au JO

La cotisation additionnelle que les organismes HLM et les SEM de construction de logements sociaux doivent verser chaque année à la Caisse de garantie du logement locatif social est définie, pour l’année 2018, par arrêté du 9 novembre publié au JO du 23. Conformément aux engagements du gouvernement, elle vise à couvrir "les seuls besoins des bailleurs", et n’intègre pas les 100 millions d’euros dont devrait être dotée la future commission de péréquation de la Caisse. Selon nos informations, cet appel de cotisation additionnel devrait représenter 80 millions d’euros.

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