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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°596050

Maladie : le demi-traitement versé à l’agent dans l’attente de l’avis du comité médical lui est acquis

Lorsqu’un agent public a épuisé ses droits à congé maladie ordinaire, il appartient à son employeur de saisir le comité médical, et dans l’attente de la décision de celui-ci, de verser à l’agent un demi-traitement. Ce demi-traitement reste acquis à l’agent même lorsque ce dernier est placé rétroactivement dans une position statutaire ne lui donnant pas par elle-même droit au demi-traitement. C’est ce que précise le Conseil d’État dans une décision du 9 novembre 2018.

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Dépêche n° 596050
3 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 23/11/2018 à 12h34
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