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Procédure pénale numérique : "Des avancées concrètes dès 2019" (Haffide Boulakras, magistrat, et Stéphane Rouvé, préfet)

"Le programme 'procédure pénale numérique' a pour mission d’aboutir à des avancées concrètes dès 2019", déclare Haffide Boulakras dans un entretien accordé à AEF info. Le magistrat est, avec le préfet Stéphane Rouvé, co-directeur de ce programme conjoint aux ministères de la Justice et de l’Intérieur, destiné à dématérialiser les procédures pénales. Les deux responsables piloteront en 2019 deux expérimentations visant à "démontrer qu’il est possible, avec les outils actuels, de mener à bien le cœur de la procédure pénale sans papier", indique Stéphane Rouvé. D’ici à 2022, l’évolution des logiciels de rédaction des procédures et l’ajout de "briques" supplémentaires devraient conduire à la dématérialisation des procédures pénales, ainsi qu’à la création d’un numéro unique de procédure.

Stéphane Rouvé, préfet, et Haffide Boulakras, magistrat, co-directeur du programme "procédure pénale numérique", conjoint aux ministères de la Justice et de l'Intérieur. © DR

AEF info : Vous êtes tous deux à la tête du programme "procédure pénale numérique", conjoint aux ministères de la Justice et de l’Intérieur (lire sur AEF info). Quand ce programme a-t-il été lancé ?

Stéphane Rouvé : La garde des Sceaux et le ministre de l'Intérieur ont lancé une équipe commune dont les travaux ont démarré en janvier 2018 (lire sur AEF info). Cette mission de préfiguration était composée notamment de représentants de la direction des services judiciaires, de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la DGPN, de la DGGN et des services informatiques des deux ministères. Elle a travaillé à un rythme soutenu pour identifier et dégrossir les principaux enjeux de la dématérialisation de la procédure pénale numérique. La mission a remis son rapport aux ministres de l’Intérieur et de la Justice en mars 2018. Ce document ne propose pas de big bang : l’objectif n’est pas de repartir de zéro mais bien de s’appuyer sur les outils existants, en les complétant par des "briques" nouvelles, à construire.

Depuis notre installation, en juin 2018, Haffide Boulakras et moi-même mettons en œuvre les grandes orientations du rapport, tout en les adaptant à la réalité du terrain. Nous avons pour cela chacun une petite équipe de quatre personnes.

AEF info : Quel est l’enjeu de la procédure pénale numérique ?

Haffide Boulakras : Il s’agit tout simplement de permettre la production d’une procédure pénale numérique native, de l’enregistrement de la plainte jusqu’au jugement puis à l’archivage des dossiers, sans bien évidemment porter atteinte aux missions des différents acteurs qui y contribuent. Par exemple, la dématérialisation ne doit pas modifier le circuit de validation hiérarchique des pièces de procédure dans les services d’enquête : l’autorité judiciaire continuera d’y accéder uniquement lorsque le responsable de l’enquête les aura validées.

Le programme "procédure pénale numérique" a ainsi deux missions principales : d’une part, aboutir à des avancées concrètes dès 2019 et, d’autre part, la construction de la procédure pénale de demain en intégrant plusieurs évolutions ou "briques" technologiques d'ici 2022.

Stéphane Rouvé : La procédure pénale numérique doit permettre plus de fluidité entre les différents acteurs de la procédure pénale, et leur permettre de se concentrer sur leur cœur de métier : l’enquête, le jugement, l’exécution de la décision de justice… Elle est complémentaire d’autres évolutions, je pense notamment au groupe de travail "à droit constant", qui vise à simplifier des procédures qui ne sont pas requises par les textes mais le fruit d’habitudes de travail, ou encore au projet de loi de programmation de la justice, actuellement porté par la garde des Sceaux au Parlement, qui prévoit plusieurs mesures de simplification (lire sur AEF info).

AEF info : Quels sont les outils numériques existants ?

Stéphane Rouvé : Du côté du ministère de l'Intérieur, il y a bien évidemment les logiciels de rédaction des procédures. L’enjeu est de permettre l’envoi des procédures à l’autorité judiciaire de manière dématérialisée, sans passer par l’impression des documents. L’application informatique de la police nationale, LRPPN, est en fin de vie. Elle est appelée à être remplacée par Scribe, qui est d’ailleurs expérimenté dans les Yvelines. Pour la gendarmerie, LRPGN laissera place à LRPGN-NG. Sans attendre, nous allons expérimenter à partir de 2019 la fonction "signature électronique" pour permettre justement la transmission sécurisée de documents au parquet ou au juge d’instruction.

D’autres "briques" sont en cours de développement, en particulier l’outil informatique de gestion des gardes à vue, i-GAV. Sa version "connectée", c’est-à-dire permettant le contrôle du déroulement de la mesure à distance par l’autorité judiciaire, sera testée en 2019.

Haffide Boulakras : Du côté de la justice, l’application NPP (Numérisation des procédures pénales), qui existe depuis plusieurs années, va également évoluer pour permettre la réception de procédures transmises sous format numérique et reconnaître la signature électronique.

Il y a à l’heure actuelle une soixantaine d’expérimentations de numérisation de tout ou partie de la procédure, mais cela reste doublé d’un envoi papier. Tout l’enjeu est de passer uniquement par le numérique, en envoyant non plus des copies de pages scannées mais des données informatiques sécurisées. À moyen terme, sans doute le ministère de la Justice devra-t-il s’orienter vers une fusion de cette application avec la base hébergeant les données judiciaires pénales, Cassiopée.

AEF info : Plusieurs expérimentations auront donc lieu en 2019. Pouvez-vous les présenter ?

Stéphane Rouvé : Elles impliqueront les services de la police et les unités de gendarmerie dans le ressort des parquets d’Amiens et de Blois et concerneront les services de sécurité publique et de police judiciaire. Il s’agit notamment de démontrer qu’il est possible, avec les outils actuels, de mener à bien le cœur de la procédure pénale sans papier. Bien entendu, cela reposera sur des solutions temporaires. Nous sommes pour l’instant dans la phase de préparation de l’exercice.

Haffide Boulakras : Ces expérimentations nous permettront d’évaluer comment la numérisation change la façon de travailler des praticiens. Présentera-t-elle des gains ? Si oui, de quel ordre ? Par ailleurs, nous nous attarderons sur le ressenti des utilisateurs, qui est primordial.

AEF info : À quelle échéance peut-on envisager le numéro unique de procédure ?

Haffide Boulakras : Nous nous sommes fixé 2022 comme objectif. À l’heure actuelle, le numéro de la procédure ouverte par la police ou la gendarmerie n’est pas le même que celui attribué ensuite par la justice. Une évolution en la matière sera une grande avancée pour permettre un meilleur suivi des procédures.

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Clément Giuliano, journaliste