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Le paiement d’heures supplémentaires exigées par les tâches du salarié ne peut être subordonné à l’accord de l’employeur

La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 14 novembre 2018 que le paiement des heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié ne peut être subordonné au respect d’une procédure d’accord préalable de l’employeur, même prévue par un avenant au contrat de travail.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Dans cette dernière hypothèse, le paiement des heures supplémentaires effectivement réalisées ne peut dépendre du respect par le salarié d’une procédure d’accord préalable, rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts du 14 novembre 2018.

Dans la première affaire, (n° 17-16.959), une société conteste la décision de la cour d’appel d’accorder à un ancien technicien la somme de 5 750 euros de rappels d’heures supplémentaires. L’employeur fait valoir que le salarié s’était engagé, par avenant à son contrat de travail, "à solliciter l’autorisation préalable de l’employeur avant d’effectuer des heures supplémentaires". Il soutient que "le salarié, refusant de déférer à son obligation contractuelle de solliciter préalablement à l’exécution d’heures supplémentaires l’accord exprès de l’employeur à leur accomplissement, n’a pas droit à leur paiement".

Conditions du paiement des heures accomplies

La Cour de cassation écarte cette analyse et approuve le paiement des heures supplémentaires. Les hauts magistrats rappellent que "le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées".

Or en l’espèce, la cour d’appel a constaté "que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d’heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure". Les juges d’appel ont "fait ressortir, peu important l’absence d’autorisation préalable de l’employeur", que "la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches confiées à l’intéressé". Le pourvoi de l’employeur est rejeté.

Accord préalable avec le supérieur hiérarchique

Dans la deuxième affaire, (n° 17-20.659), un consultant prend acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment le non-paiement d’heures supplémentaires. La cour d’appel le déboute de ses demandes, et lui refuse le paiement des heures en litige au motif que "seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donnent lieu à paiement".

Or, observe la cour d’appel, "l’employeur a indiqué dans plusieurs lettres ou courriers électroniques adressés au salarié qu’il devait respecter la durée de travail de 35 heures par semaine et que les heures supplémentaires devaient faire l’objet d’un accord préalable avec le supérieur hiérarchique". La cour d’appel observe que "l’employeur a subordonné l’exécution des heures supplémentaires chez le client auprès duquel le salarié intervenait à l’accord préalable de son supérieur hiérarchique de façon légitime pour pouvoir, le cas échéant, renégocier ses conditions".

Heures nécessaires à la réalisation des tâches

Les juges ajoutent que si le consultant "a effectué des heures supplémentaires, cela s’est fait contre" l’avis de son supérieur, la mise en place des heures supplémentaires relevant "du pouvoir de direction de l’employeur".

Telle n’est pas l’analyse de la Cour de cassation. Pour les hauts magistrats, "en se déterminant ainsi, sans rechercher si, ainsi qu’il le lui était demandé, les heures de travail accomplies avaient été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la cour d’appel a privé sa décision de base légale".

 Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-16.959, publié (avenant au contrat de travail)

 Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-20.659, publié

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Lucy Bateman, journaliste