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Un projet de décret dessine une répartition des financements de la formation qui sera revue annuellement

La répartition des contributions dédiées à la formation professionnelle et à l’alternance est précisée par un projet de décret soumis au Cnefop le 20 novembre 2018. Ce texte dessine un nouveau système qui verra cette répartition revue annuellement par le CA de France compétences, avec un cadrage définit par le ministère en charge de la Formation professionnelle. Par ailleurs, seuls les fonds fléchés vers la formation des demandeurs d’emploi sont clairement indiqués par le texte qui précise toutefois des taux d’affectation pour les autres dispositifs au cours des deux prochaines années.

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"S’agissant du financement, France compétences procédera à une répartition pour ainsi dire automatique, et n’aura pas de pouvoir d’appréciation", avait prévenu la ministre du Travail dès le 15 juin 2018 pendant les débats sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel à l’Assemblée nationale (lire sur AEF info).

De fait, le projet de décret "relatif à la répartition des contributions dédiées à la formation professionnelle et aux missions financières de France compétences" confie un rôle très encadré au futur établissement public en matière de répartition des financements entre les différents dispositifs de formation professionnelle et de formation en alternance.

Plus de fléchage en fonction de l’origine du financement

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait acté deux changements importants en matière de financement de la formation en prévoyant que la collecte serait, à partir de 2020, calée sur l’année civile de référence (la contribution 2020 sera effectivement collectée en 2020), mais aussi qu’il y aurait dorénavant une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Le projet de décret soumis au Cnefop du 20 novembre 2018 va plus loin sur ce second aspect puisqu’il prévoit que l’affectation issue de cette contribution unique sera effectivement considérée dans sa globalité et non plus en fonction de l’origine des fonds (contribution formation ou taxe d’apprentissage).

Il appuie en effet les remboursements des différents dispositifs de formation sur les trois sources de financement légales qui seront, à terme, collectées par les Urssaf à savoir :

  • la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;
  • la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) ;
  • la contribution dédiée au financement du CPF (compte personnel de formation) des titulaires d’un CDD.

Approche annuelle

Le projet de décret confirme par ailleurs que le rôle de France compétences sera pour le moins réduit en matière de répartition de la contribution formation. En effet, s’il est prévu que "le conseil d’administration de France compétences [arrêtera] annuellement la répartition du produit des contributions légales des employeurs perçues pour chaque type de dotation", le projet de décret précise que cette répartition se fera "en fonction de parts définies dans la limite d’un minimum et d’un maximum fixées par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle".

Le texte va même plus loin puisqu’il fixe les "principes" qui vont encadrer ces futurs arrêtés. Sont ainsi définies des fourchettes dans lesquelles seront compris les minima et maxima des différentes contributions, seuils fixés déduction faite de la contribution dédiée à la formation des demandeurs d’emploi qui est précisée par ailleurs. Pour chaque dispositif, le pourcentage de la contribution formation sera donc compris entre :

  • "entre 10 et 20 %" de l’ensemble des contributions légales "minorées du versement" dédié à la formation des demandeurs d’emploi, pour le financement du CPF ;
  • "entre 5 et 10 %" du même périmètre financier pour le financement des projets de transition professionnelle (une dotation qui sera versée aux futures CPIR - commissions paritaires interprofessionnelles régionales) ;
  • "entre 5 et 10 %" du même périmètre financier pour le "développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés" ;
  • "entre 1 et 3 %" du même périmètre financier pour le financement du CEP (conseil en évolution professionnelle) des salariés en emploi. Une dotation qui sera en outre augmentée d’une fraction "de la collecte des travailleurs indépendants" ;
  • "entre 64 % et 72 %" du même périmètre financier pour le financement des dépenses relatives à l’alternance.

Formation des demandeurs d’emploi

Le financement de la formation des demandeurs d’emploi fait l’objet d’un article à part entière dont l'introduction dans la partie réglementaire du code du travail est prévue par le projet de décret. Ce dernier précise que France compétences versera "à l’État une dotation pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi […] de 1,632 milliard d’euros au titre de l’année 2021 [et de] 1,684 milliard d’euros au titre de l’année 2022".

Par ailleurs, les versements à l’État au titre de la formation des demandeurs d’emploi sont également précisés à l’article 2 du projet de décret, consacré à la période transitoire censée durer jusqu’au transfert de la collecte de la contribution unique des Opco aux Urssaf prévue en 2021. En 2019, il est prévu que 1,532 milliard d’euros soient affectés à la formation des demandeurs d’emploi, puis 1,581 milliard d’euros en 2020. Ces financements sont prévus pour alimenter le PIC (plan d’investissement dans les compétences).

Période transitoire

Le projet de décret détaille donc l’affectation des fonds de la formation pour les années 2019 et 2020, mais selon un schéma à étage qui rend complexe toute projection. En effet, les affectations sont détaillées en fonction des différentes collectes que vont réaliser les opérateurs de compétences au cours de ces deux années de transition (chaque acompte s’accompagne d’une affectation détaillée).

Le schéma proposé est toutefois toujours le même avec une somme précise affectée à la dotation de l’État pour la formation des demandeurs d’emploi et le solde réparti entre les autres dispositifs avec une part importante fléchée vers l’alternance mais aussi, de manière ponctuelle, vers les projets de transition professionnelle (en 2019) ou le CPF (en 2020).

Flux financiers

En termes de flux, le projet de décret prévoit, en outre que, pendant la période transitoire, les opérateurs de compétences devront faire remonter tout (en 2020) ou partie (80 % en 2019) des fonds qu’ils auront collectés vers France compétences. Ils enverront donc vers l’instance nationale des financements qui leur seront ensuite reversés au titre des missions leur étant affectées.

Il est également précisé que France compétences ne disposera que d’un mois entre le moment où les financements lui seront remontés et le moment où il les renverra vers la Caisse des Dépôts (pour le CPF) ou les opérateurs de compétences (formation des salariés des TPE). "Les modalités de répartition entre opérateurs de compétences et une estimation des montants afférents [feront] l’objet d’une communication de France compétences aux Opco avant le 30 septembre 2019."

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Christophe Marty, journaliste