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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°595787

Un projet de décret fixe à 15 euros la conversion de l’heure de formation au titre du CPF

"Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure." C’est ce que prévoit un projet de décret soumis pour avis au Cnefop convoqué le 20 novembre. Pris en application de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, ce texte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2019. La monétisation du CPF s’accompagnera de la possibilité pour tous les actifs de choisir seuls leurs formations via une application que doit développer la CDC pour octobre 2019.

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La monétisation du CPF et l'autonomisation des détenteurs d'un compte dans la gestion de leurs droits constituent un des principaux paris de la réforme de la formation Photo de Didier Weemaels - Unsplash

Fin du suspense. Le coût d’une heure de CPF sera finalement fixé à 15 euros à compter du 1er janvier prochain, selon un projet de décret simple à l’ordre du jour du prochain Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), qu’AEF info a pu consulter. Il s’agit d’un montant très légèrement supérieur à celui évoqué jusqu’alors, le gouvernement ayant laissé entendre qu’il ne pourrait être inférieur à 14 euros, dès la présentation de son projet de réforme de la formation professionnelle en mars 2018.

La monétisation du CPF est une des mesures phares de la réforme prévue par la loi du 5 septembre 2018. Pariant sur l’autonomisation des salariés du privé et du public et des demandeurs d’emploi dans la gestion de leurs parcours de formation, le gouvernement a décidé que les droits acquis au titre de ce dispositif entré en vigueur depuis janvier 2015 ne seront plus comptabilisés en heures mais en euros. Une étape préalable au déploiement d’une application développée actuellement par la Caisse des dépôts qui assure la gestion des comptes personnels.

changement de modèle

Utilisable librement par tous les détenteurs d’un compte, cette "appli CPF" est annoncée pour octobre 2019. Elle permettra à chacun d’activer son compte pour financer la formation souhaitée auprès de l’organisme prestataire de son choix. Il s’agit d’un véritable bouleversement par rapport au dispositif en vigueur, les formations engagées dans le cadre du CPF devant aujourd’hui figurer sur une liste et leur prise en charge financière étant impérativement intermédiée, par exemple par les Opca dans le secteur privé et pour la fonction publique hospitalière.

La donne change aussi pour les entreprises qui ont élaboré des stratégies de co-investissement afin de pouvoir, avec l’accord de leurs salariés, utiliser leurs comptes personnels pour financer des formations. Le modèle est donc à revoir, sachant que la loi ouvre la possibilité pour les employeurs d’abonder les comptes de leurs salariés et, partant, de préserver les logiques de codécision. Et garder une forme de contrôle sur les choix de formation afin qu’ils restent globalement en cohérence avec les priorités de l’entreprise.

une conversion favorable aux demandeurs d’emploi

Les heures acquises au 31 décembre 2018 seront donc converties sur la base d’un coût horaire qui sera fixé à 15 euros. Montant qui pourra être modifié sans difficulté puisqu’il s’agit d’une mesure réglementaire simple pouvant être prise par l’État sans recourir à une évolution législative. Dans la fiche de présentation jointe au projet de décret, le gouvernement explique que "le choix du montant de 15 euros correspond à la moyenne des coûts horaires de formation constatés, à hauteur de 10 euros pour les demandeurs d’emploi et de 23 euros pour les salariés en 2018".

Il n’est pas sûr cependant que cette justification suffise à rassurer les acteurs du marché, certaines formations éligibles aujourd’hui au CPF affichant des montants horaires nettement supérieurs. Les montants de 10 et 23 euros mis en avant par l’exécutif ne correspondent en effet qu’à des moyennes, le taux de conversion de 15 euros étant par conséquent très favorable aux chômeurs.

En outre, plusieurs Opca ont décidé de revoir à la hausse leur montant de prise en charge, et ce, alors que le volume des demandes de financement a récemment augmenté en raison de l’incertitude liée à la conversion des droits en euros. Incertitude entretenue par certains organismes de formation qui redoutent de perdre du chiffre d’affaires une fois la bascule opérée. Sept d’entre eux ont d’ailleurs fait l’objet d’une mise en demeure du ministère du Travail pour corriger leur communication sur le sujet qui incitait les détenteurs de compte à utiliser au plus vite leurs droits.

sept millions de comptes ouverts en près de 4 ans

Selon le gouvernement, au 15 novembre 2018, environ "7 millions" de comptes étaient ouverts, "avec plus de 100 000 ouvertures par mois". Un résultat qu’il faut toutefois comparer au total des comptes potentiels qui équivaudra en 2019 à la population active (près de 30 millions de personnes au sens du BIT). Il reste donc une marge très importante même si la progression est "constante depuis le début de l’année" et qu’une "accélération" est constatée "depuis le mois de septembre avec 200 000 ouvertures mensuelles". Au 31 octobre 2018, "1 782 382 dossiers" ont fait l’objet d’une validation de financement depuis la création du dispositif en janvier 2015, dont "988 000 au bénéfice des demandeurs d’emploi".

La fiche de présentation du décret relève que "l’année 2018 est marquée par un rééquilibrage de l’usage du CPF au profit des salariés, alors qu’il avait été très majoritairement utilisé par les demandeurs d’emploi en 2015". "Aujourd’hui, on peut considérer que le CPF est ancré dans le paysage comme l’un des principaux leviers permettant aux personnes d’accéder à une formation", avance le gouvernement.

deux régimes

Pour mémoire, la loi du 5 septembre 2018 prévoit deux régimes de mise en œuvre du compte personnel de formation : dans le droit commun, l’alimentation du CPF est limitée à 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros. Ces sommes sont respectivement portées à 800 euros et 8 000 euros pour les actifs ne détenant aucun diplôme.

Aujourd’hui, le CPF est plafonné à 150 heures acquises à raison de 24 heures puis de 12 heures par an. Pour les personnes peu ou pas qualifiées, les heures peuvent être doublées dans la limite de 48 heures par an jusqu’à un plafond de 400 heures. Ainsi, en appliquant au dispositif actuel le taux de conversion à 15 euros, le montant maximal d’un CPF plafonné serait de 2 250 euros dans le droit commun et de 6 000 euros pour les bas niveaux de qualification.

un cpf à vocation universelle

 

Le compte personnel de formation doit bénéficier à terme à tous les actifs. Reste à savoir quels usages en seront faits par les différentes populations concernées. Publiée en août dernier, une étude du ministère du Travail a d’ores et déjà montré une forte diversité des pratiques en fonction des publics, le dispositif profitant davantage aux individus les plus autonomes, qu’ils soient demandeurs d’emploi ou salariés.

Aujourd’hui, le CPF est utilisable par les détenteurs d’un compte âgés d’au moins 16 ans (15 ans pour les apprentis) :

  • salariés sous contrat de droit privé ;
  • fonctionnaires, agents contractuels de la fonction publique, agents statutaires des chambres consulaires (depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre du compte personnel d’activité. Ces comptes sont alimentés automatiquement depuis 2018) ;
  • demandeurs d’emploi indemnisés ou non par Pôle emploi ;
  • signataires d’un CSP (contrat de sécurisation professionnelle) ;
  • personnes handicapées accueillies par un Esat ;

À partir de 2019, le CPF sera ouvert aux :

  • travailleurs indépendants ;
  • membres des professions libérales et des professions non-salariés ;
  • conjoints collaborateurs ;
  • artistes et auteurs.
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Le cadre de mise en œuvre du "nouveau CPF" issu de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 continue de se préciser. Le Cnefop du 24 octobre 2018 va examiner trois nouveaux projets de décrets sur le sujet. Deux concernent les modalités d’abondement et de mobilisation du compte personnel de formation. Le troisième fixe les conditions d’éligibilité au CPF du bilan de compétences, des formations au permis de conduire et des actions de formation pour les créateurs-repreneurs d’entreprise. Ce dernier texte précise également les modalités du CPF pour les non-salariés.

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Le CPF sera alimenté à hauteur de 500 € par an, avec un plafond de 5 000 €, pour les salariés travaillant au moins à mi-temps et les travailleurs non-salariés. Pour les salariés peu qualifiés ou en situation de handicap employés dans un Esat, l’alimentation sera de 800 € par an avec un plafond de 8 000 €. Des données précisées par un projet de décret d’application de la loi "avenir professionnel" examiné par le Cnefop le 12 octobre 2018. Le texte, dont la publication est prévue à la fin du mois d’octobre, précise également les modalités d’alimentation du CPF par la CDC.

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