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Le tribunal administratif de Paris reconnaît le 25 octobre 2018 le statut de collaborateur occasionnel du service public à une ancienne salariée de la société UBS France ayant apporté son concours aux douanes dans leur enquête sur des soupçons de complicité de blanchiment de fraude fiscale au sein de la banque. Elle les avait renseignées sur l’organisation d’évènements à destination de prospects. Le tribunal lui alloue la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi en raison de la situation de stress causée par sa collaboration au service public pendant son activité professionnelle.
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Dans l’affaire Tefal, la Cour de cassation censure, le 17 octobre 2018, la condamnation de l’inspectrice du travail pour recel et violation du secret professionnel. Il est reproché à l’inspectrice d’avoir adressé à des syndicats des courriels internes de la société Tefal, la mettant en cause, qu’elle avait reçus d’un informaticien de l’entreprise. La chambre criminelle juge que l’affaire doit être réexaminée en tenant compte des dispositions légales moins sévères entrées en vigueur après l’arrêt de condamnation la cour d’appel de Chambéry.
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La cour d’appel de Versailles accorde le 27 février 2018 le bénéfice du statut de lanceur d’alerte à un salarié ayant enregistré et transmis à un journal les propos, hostiles aux syndicats et attentatoires à la liberté d’expression des salariés, tenus par un supérieur dans le cadre d’un entretien informel. Le salarié, un consultant de la société Eurodécision mis à disposition de la société Renault, avait reçu un avertissement après avoir contacté par courriel des syndicats du Technocentre de Guyancourt pour les convier à une manifestation contre la loi Travail. Il avait ensuite été licencié pour avoir laissé diffuser par le journal Fakir les propos de son directeur lui interdisant de contacter les syndicats de l’entreprise d’accueil. La cour d’appel juge que le licenciement du salarié est nul car attentatoire à la liberté d’expression.
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La cour d’appel de Paris juge le 16 décembre 2016 que le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un "contrepartiste" employé par la société Natixis est en fait motivé par la décision du salarié de dénoncer au service de la conformité des violations des règles de déontologie commises par un collègue. Les juges constatent une concordance entre les dates du licenciement et de l’alerte lancée par le salarié, et estiment que l’employeur ne démontre pas la réalité des faits reprochés à ce dernier. Ils prononcent la nullité de son licenciement pour violation des dispositions légales qui protègent la liberté d’expression et les lanceurs d’alerte, et ordonnent sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent. La cour d’appel lui accorde 325 000 euros au titre du préjudice subi entre son licenciement en 2008 et le 30 juin 2016.
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La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 18 janvier 2023 que l’employeur doit mettre en œuvre les critères d’ordre des licenciements de manière loyale, objective et pertinente. Tel n’est pas le cas de la décision de l’employeur de valoriser, au titre des qualités professionnelles, un diplôme de langue de faible intérêt pour un poste administratif dans un établissement agricole, ou de pondérer le critère des charges de famille par tranches d’âge des enfants sans que cette distinction soit justifiée.
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