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Le dépassement du nombre de jours prévu par le forfait annuel n’entraîne ni sa nullité ni son absence d’effet

La circonstance que le cadre dépasse le nombre de jours prévus par son forfait annuel n’emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d’effet. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 24 octobre 2018.

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