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La circonstance que le cadre dépasse le nombre de jours prévus par son forfait annuel n’emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d’effet. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 24 octobre 2018.
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Si les salariés ne bénéficient pas de la rémunération requise pour être valablement soumis à une convention de forfait en jours, la convention collective des avocats et de leur personnel ne fait pas obligation à l'employeur d'assurer à ces salariés un tel niveau de rémunération. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt publié du 28 juin 2018.
Le fait que des salariés soient soumis à un planning contraignant imposant leur présence au sein de l’entreprise à des horaires prédéterminés est antinomique avec la notion de cadre autonome, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2016. En conséquence, l’employeur ne pouvant recourir à une convention de forfait en jours, il y a lieu de leur appliquer le droit commun de la durée du travail, lequel suppose un décompte des heures supplémentaires sur la base des heures de travail réellement effectuées.
Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 11 au 15 janvier 2021 :