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Dans le cadre du contentieux en reconnaissance de la faute inexcusable introduit par une victime d’accident professionnel, l’employeur peut, pour se défendre, soutenir que l’accident n’a pas d’origine professionnelle. En revanche, il ne peut pas contester la décision de prise en charge de l’accident par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 novembre 2018.
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L’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé, et n’avoir pas pris les mesures pour l’en préserver. La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence dans un arrêt publié du 11 octobre 2018.
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Un salarié victime d’un accident du travail peut-il rechercher la faute inexcusable d’une société auprès de laquelle il a été mis à disposition ? La Cour de cassation rappelle le 9 février 2017 que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime. Elle censure une cour d’appel qui avait retenu la faute inexcusable d’une société utilisatrice, en raison d’une "confusion avérée" entre cette société et l’entreprise qui employait le salarié. Cette dernière n’avait d’activité qu’au travers de la société utilisatrice, qui s’était substituée à l’employeur dans la direction du salarié sur le chantier où l’accident était survenu. La société utilisatrice avait par ailleurs été condamnée pour prêt de main-d’œuvre illicite. Ces éléments ne suffisent pas à caractériser la qualité d’employeur, selon la Cour de cassation.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 30 janvier 2023 :
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