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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°595538

La prise en charge professionnelle de l’accident ne peut être contestée lors du contentieux de la faute inexcusable

Dans le cadre du contentieux en reconnaissance de la faute inexcusable introduit par une victime d’accident professionnel, l’employeur peut, pour se défendre, soutenir que l’accident n’a pas d’origine professionnelle. En revanche, il ne peut pas contester la décision de prise en charge de l’accident par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 novembre 2018.

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Dépêche n° 595538
2 min de lecture
Par Natacha Marignier   Publiée le 14/11/2018 à 14h47
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