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Dans une délibération adoptée début octobre 2018, Clermont Auvergne Métropole approuve la convention qui la lie au centre de gestion du Puy-de-Dôme dans le cadre de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle de 2016. Alors que les modalités de cette expérimentation sont encadrées par un décret du 16 février 2018, le texte adopté par la métropole auvergnate précise notamment les modalités de désignation du médiateur et le coût dont doit s’acquitter la collectivité.
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Le décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 reporte au 31 décembre 2018 la date limite à laquelle les collectivités territoriales et établissements publics locaux peuvent conclure une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent afin que ce dernier assure la médiation préalable obligatoire pour les litiges avec les agents, dans le cadre de l’expérimentation prévue par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018. Ce texte a précisé les modalités de mise en place de la médiation expérimentale obligatoire "préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux" pour la fonction publique territoriale (lire sur AEF info).
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