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Réforme des retraites : les DRH de grandes collectivités font leurs propositions au Haut-commissaire

"L’ADRHGCT souligne l’opportunité que peut constituer la réforme des retraites. Dans la continuité du 'Pacte de confiance' qu’elle a proposé à l’État, elle invite à la prise en compte des spécificités de la fonction publique, sans caricature ni posture corporatiste", indique l’association des DRH de grandes collectivités dans la contribution qu’elle a remise ce lundi 12 novembre 2018 au Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye. Prévenant qu’elle "veillera à l’impact de la réforme sur la qualité du service rendu aux agents", elle propose des droits simplifiés.

L'ADRHGCT "veillera à l’impact de la réforme sur la qualité du service rendu aux agents". © bilderstoeckchen / Fotolia

"Nous sommes prêts à accompagner la réforme des retraites et à faire valoir notre expertise ? Nous sommes favorables à la mise en place d’un système universel mais avec plusieurs points de vigilance", prévient Johan Theuret, le président de l’ADRHGCT, au sortir d’une entrevue avec le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, ce 12 novembre, au cours de laquelle une délégation de l’association lui a remis sa contribution.

Pour l’heure, le "Monsieur Retraites" avance prudemment sur la réforme en général et la fonction publique en particulier. Les premiers grands principes dévoilés le 10 octobre aux partenaires sociaux (lire sur AEF info) restent en effet très généraux (création d’un régime universel par répartition en 2025, qui remplacera les 42 régimes de retraites existants avec un taux de cotisation de 28 % pour les assurés et les employeurs) et il ne devrait pas prendre à bras le corps le chapitre de la fonction publique avant début 2019.

"affiner les scénarios", pour "une réforme lisible"

C’est dans cette perspective qu’il consulte les différents acteurs du secteur public. Souhaitant s’appuyer notamment sur l’expertise des DRH des grandes collectivités, il va associer ces derniers aux treize groupes de travail et table sur leur expertise et leur capacité à produire des simulations spécifiques pour avancer sur ce terrain sensible.

Sur ce dossier, les DRH territoriaux se montrent relativement ouverts, saluant "l’opportunité que peut constituer la réforme des retraites". Toutefois, "dans la continuité du Pacte de confiance qu’elle a proposé à l’État" en avril dernier (lire sur AEF info), l'ADRHGCT invite "à la prise en compte des spécificités de la fonction publique, sans caricature ni posture corporatiste".

Elle indique ainsi d’entrée de jeu dans sa contribution qu’elle "veillera à l’impact de la réforme sur la qualité du service rendu aux agents et sera vigilante quant aux effets possibles de la réforme, dans un contexte où l’allongement des carrières pose un réel défi", "propose des droits simplifiés (notamment sur le volet égalité femmes/hommes, la prise en compte de la pénibilité)" et "suggère d’associer les experts en collectivités au travail permettant d’affiner les scénarios, pour aboutir à une réforme lisible pour les agents territoriaux".

attention à porter à "la qualité de l’accompagnement"

"L’instruction des dossiers de retraite est très complexe pour les agents et les réponses sont souvent tardives. Cette réforme implique une réorganisation profonde des caisses. L’attention doit être appelée sur la qualité du service d’accompagnement rendu aux agents afin de ne pas déstabiliser encore les services instructeurs", estime l’association, ajoutant que "ce risque, s’il ne doit pas empêcher la réforme, doit être pris en compte pour éviter que les agents partant en retraite dans les 10 ans à venir constituent une 'génération sacrifiée' parce que mal informée."

"Le besoin d’information et de transparence est nécessaire pour que ceux-ci puissent s’approprier la réforme. C’est l’un des leviers de la réussite de la réforme", commente Johan Theuret. Le président des DRH des grandes collectivités plaide également pour une période transitoire la plus courte possible, de cinq ans maximum, une échéance trop éloignée risquant de pousser les agents à retarder leur départ en retraite avec tout ce que cela impliquerait pour leurs employeurs (allongement des carrières et risque accru d’usure professionnelle donc d’absentéisme, poids du GVT…).

Modes de calcul : éviter les caricatures

Concernant les "principes attendus sur le fond", les DRH demandent à Jean-Paul Delevoye d'"éviter l’écueil des caricatures", selon lesquelles les fonctionnaires seraient des "privilégiés".

Selon le COR (lettre n° 12, septembre 2015), argumentent-ils, "sur le champ des fonctionnaires d’État civils, des simulations montrent que l’application des règles de la Cnav de l’Arrco et de l’Agirc conduirait, pour les générations qui partiront à la retraite dans les prochaines années et sous l’hypothèse de salaires nets identiques, à un montant de pension proche en moyenne de celui calculé avec les règles des régimes de fonctionnaires". Les règles du privé s’avéreraient même "plus avantageuses que celles du public pour un peu plus de la moitié des fonctionnaires nés en 1958, et moins avantageuses pour l’autre moitié des cas".

Pour rappel, la rémunération indemnitaire n’est pas prise en compte pour le calcul des retraites des fonctionnaires et la mise en place d’un régime universel impliquerait de revenir sur ce principe. Les régimes indemnitaires "font l’objet (malgré une timide évolution avec la réforme PPCR (1)) d’une faible valorisation à la retraite ; lorsqu’ils représentent une part importante de la rémunération, la perte nette peut être très forte lors du départ, même si le mode de calcul sur le traitement de base est favorable (6 derniers mois/dynamique de carrière désormais 'automatique')", illustre ainsi l’ADRHGCT.

Selon ses calculs, les primes et indemnités représentent ainsi en moyenne 20 % sur les agents de catégorie A, B, et C mais jusqu’à presque 40 % pour les catégories A +." La période de référence des six derniers mois pour les fonctionnaires permet, en l’absence de prise en compte du régime indemnitaire des pensions de retraite, de disposer de pension représentant un pourcentage de la rémunération nette entre 52 % sur les A +, 65 % pour les A, 69 % pour le B, et 68 % pour les catégories C en moyenne", développe-t-elle.

"En l’absence de prise en compte du régime indemnitaire et sur un calcul sur les 20 dernières années à 75 % du TIB, ce pourcentage de la pension nette par rapport au salaire net diminuerait significativement pour atteindre 45 % pour les A +, 55% pour les A, et 58 % pour les B et 59 % pour les catégories C", projette-t-elle.

Par ailleurs, ajoute-t-elle dans sa contribution, "derrière les éléments régulièrement soulignés dans le débat public (50 % des 25 meilleures années contre 75 % des 6 derniers mois), les modalités du calcul global restent significativement différentes, avec notamment l’existence des régimes complémentaires obligatoires dans le privé, qui n’a pas d’équivalent identique dans le secteur public. La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ne peut y être comparée", ce à quoi ne se risque d’ailleurs pas le COR, souligne-t-elle au passage.

prendre en compte l’égalité professionnelle

Les DRH territoriaux insistent aussi particulièrement sur la prise en compte de l’égalité femmes-hommes et invite à ce sujet le Haut-commissaire "à prendre en compte le risque de minoration des pensions de retraite lié aux parcours professionnels statistiquement moins linéaires des femmes (par l’effet des congés parentaux, disponibilités, temps partiels, etc.)".

De même estiment-ils que la réforme des retraites ne doit pas, non plus, se faire "en générant une concurrence délétère entre les générations". Le taux de chômage des jeunes reste très élevé (plus de 20 % pour les 15-24 ans). Il nous appartient de permettre à cette population active de cotiser au plus tôt comme de renouveler une dynamique d’emploi et de compétences, notamment, au sein des collectivités territoriales", défend-elle.

Les principales propositions

 

Montant des retraites :

  • l’association des DRH des grandes collectivités soutient l’intérêt de disposer d’un taux de rendement raisonné des cotisations retraite ;
  • un plafond cohérent pour une retraite de base et complémentaire : un plafond fixé à 3 fois celui de la sécurité sociale est intéressant mais reste insuffisant et il convient que le capital (ou provision) accumulé(e) soit lié à un bon taux de rendement. Il faut donc créer un régime supplémentaire avec un plafond plus élevé (en Suède 8 fois le plafond) et variable selon les professions ;
  • la possibilité de capitaliser une portion de pension avec plusieurs niveaux de risque comme en Suède (ex : 2.5 % du compte en Suède) ;
  • le compte retraite sur le régime de base doit être accompagné d’une lisibilité sur la valeur d’achat du point, de même que sur les modalités de conversion du point, à la liquidation. Un point de vigilance quant au maintien du pouvoir d’achat par rapport au système actuel doit être fixé.

Des droits simplifiés :

  • la pension de réversion devra être harmonisée entre le public et le privé ;
  • permettre aux agents publics de pouvoir percevoir une pension d’invalidité tout en continuant à exercer une activité à temps partiel tout en continuant à générer des droits pour la retraite ;
  • la prise en compte des spécificités doit être étudiée : les carrières longues, la pénibilité, et la particularité des emplois fonctionnels doivent continuer à être pris en compte par le nouveau dispositif (la notion de pénibilité notamment, doit faire l’objet d’un travail spécifique, auquel l’association propose d’être associé) ;
  • l’harmonisation des bonifications enfant public-privé doit se faire à l’avantage du meilleur système. Toute évolution sur ce plan ne doit pas conduire à la diminution des garanties amenées depuis 2004, en matière d’égalité femmes-hommes, et doit considérer les agents aux carrières antérieures à l’émergence de ces droits.

Mettre en œuvre des possibilités en matière de pré-retraites :

  • via le congé de fin d’activité et la cessation progressive d’activité. Ces deux congés pourraient être financés par les surcoûts de cotisation payés par les transferts primes points du PPCR à la CNRACL. Pour la cessation progressive d’activité par exemple, d’une durée de 2 ans à 60 % rémunérée 75 %, le mécanisme pourrait devenir vertueux en obligeant l’agent à signer un contrat tripartite agent, employeur, caisse de retraite fixant une date de départ certaine de liquidation de la retraite contre le recrutement obligatoire d’un apprenti par l’employeur. Le congé de fin d’activité pourrait quant à lui être mis en œuvre pour les agents ayant atteint un certain nombre d’annuités sous condition de bénéficier d’une prime de départ non cumulable avec les éventuelles primes locales calculée sur un prorata de durée de services publics.
  • via le plan épargne retraite, le principe étant de donner la possibilité aux agents de plus de 55 ans de cumuler des jours de repos pour permettre un départ anticipé. Par ailleurs, l'âge minimum de départ à la retraite pourrait être réinterrogé avec davantage de souplesse.

La mise en œuvre de la réforme :

  • le régime transitoire de la réforme doit être de courte durée (6-7 ans maximum) afin d’éviter de pénaliser une génération ;
  • le régime de base doit être géré par la Caisse des Dépôt sous contrôle de l’État pour garantir la gestion financière des comptes des salariés et prône une fusion entre l’Ircantec et le Rafp ;
  • enfin, l’ADRHGCT préconise l’utilisation des réserves financières importantes des retraites complémentaires Ircantec et Rafp pour financer la période transitoire et l’intégration des régimes indemnitaire (primes et indemnités) pour les agents publics ce qui implique que le Rafp soit partiellement provisionné au lieu d’être intégralement provisionné comme il l’est actuellement.
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