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En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des référés de limiter l’exercice par certains membres du comité de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers du comité d’entreprise. C’est ce que juge la Cour de cassation le 7 octobre 2018 dans un arrêt publié.
La procédure d’alerte est enclenchée par le comité d’entreprise, dès lors que l’entreprise a répondu aux questions inscrites à l’ordre du jour de la réunion et qu’en considération de ces réponses le comité d’entreprise a demandé l’inscription à l’ordre du jour d’une autre réunion des points relatifs à la mise en œuvre de la procédure d’alerte et au recours à l’assistance d’un expert-comptable. La Cour de cassation, dans un arrêt non publié du 12 septembre 2018, considère que ces échanges entre l’employeur et le comité d’entreprise peuvent constituer la première étape du droit d’alerte.
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La cour administrative d’appel de Douai confirme le 7 juillet 2016 le refus du ministère du Travail d’autoriser le licenciement d’un représentant du personnel à qui il était reproché d’avoir affiché des documents portant atteinte à la confidentialité des débats du comité d’entreprise. Les juges rappellent qu’un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute que s’il traduit la méconnaissance par le salarié d’une obligation découlant de ce contrat. En outre, si les faits sont intervenus dans le cadre des fonctions représentatives du salarié, ils ne justifient le licenciement que si leur répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise est de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise. Tel n’est pas le cas dans cette affaire, décide la cour administrative d’appel.
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L'employeur, en tant que président du comité d'entreprise, est en droit de participer au vote portant sur la désignation du secrétaire et du trésorier du comité. Une clause du règlement intérieur du comité ne peut le priver de ce droit. En outre, le fait qu'il se soit abstenu de participer à cette désignation ne constitue pas un usage. C'est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013, non publié au bulletin.
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L'employeur, en sa qualité de président du comité d'entreprise, a accès, comme les autres membres, aux archives et aux documents comptables et financiers du comité, et peut en réaliser une copie. Peu importe que les comptes aient été approuvés. C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012 non publié au bulletin concernant la société Seafrance.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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