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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°595435

Le juge ne peut limiter le droit d’accès des élus aux archives et documents administratifs et financiers du CE

En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des référés de limiter l’exercice par certains membres du comité de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers du comité d’entreprise. C’est ce que juge la Cour de cassation le 7 octobre 2018 dans un arrêt publié.

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