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Un arrêté du 31 octobre 2018 du ministère de l’Action et des Comptes publics, publié au Journal officiel samedi 10 novembre, fixe "les règles d’organisation générale, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves du concours externe spécial d’entrée à l’École nationale d’administration réservé aux titulaires d’un diplôme de doctorat". Cet arrêté, divulgué par AEF info le 22 octobre dernier (lire sur AEF info,) précise le décret du 14 septembre 2018 qui institue, à titre expérimental ce nouveau concours externe spécial d’entrée à l’ENA pour les docteurs.
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La Cour de cassation précise dans un arrêt du 1er juin 2023 le périmètre matériel et temporel sur lequel peut s’étendre l’expertise du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. La mission de l’expert peut porter sur la situation du groupe et la situation et le rôle de l’entreprise au sein de ce groupe. L’expertise ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes, ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années. Le juge ne peut décider d’autoriser la mission au-delà de cette limite temporelle.
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