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Les États membres de l’Union européenne adoptent, mardi 6 novembre 2018, une proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle de gel et de confiscation d’avoirs d’origine criminelle. Le texte introduit notamment un délai de 45 jours pour faire respecter une décision de confiscation d’avoirs sur le territoire de l’Union européenne. Ils adoptent en outre une proposition de règlement relative à la réforme d’Eurojust, qui vise à améliorer l’efficacité de l’agence européenne de coopération judiciaire et à actualiser son cadre de protection des données.
Les eurodéputés adoptent, jeudi 4 octobre 2018, une proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle de gel et de confiscation d’avoirs d’origine criminelle. Le texte introduit notamment un délai de 45 jours pour faire respecter une décision de confiscation d’avoirs sur le territoire de l’Union européenne. Le Parlement européen adopte en outre une proposition de règlement relative à la réforme d’Eurojust, qui vise à améliorer l’efficacité de l’agence européenne de coopération judiciaire. Les deux textes doivent désormais être approuvés par les ministres européens de la Justice.
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"La Commission européenne veut détruire l’internet décentralisé", estime La Quadrature du Net dans un communiqué, mercredi 12 septembre 2018. L’association de défense des droits et libertés s’exprimait après la publication d’une proposition législative de la Commission européenne, visant notamment à obliger les opérateurs à retirer les contenus terroristes en ligne en moins d’une heure. Ce texte "banalise la censure policière ou privée et donc le contournement de la justice", précise-t-elle. "Il fait des filtres automatiques […] la clé des politiques de censure à l’ère numérique."
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Les eurodéputés de la commission de l’Industrie s’accordent, mardi 10 juillet 2018, sur le projet de création d’une Agence européenne de cybersécurité. Le texte prévoit notamment un budget accru et des prérogatives renforcées par rapport à l’actuelle Enisa. Il doit en outre permettre la mise en place d’un cadre de cybersécurité pour les objets connectés, et un système de certification européen. Les députés européens de la commission des Libertés civiles et des Affaires intérieures adoptent dans le même temps un projet de règlement sur le gel et la confiscation des avoirs.
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Les États membres de l'Union européenne ont "arrêté de nouvelles règles concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation" des avoirs criminels, indique le Conseil de l'UE dans un communiqué, mercredi 20 juin 2018. Le texte, écrit sur la base d’un accord avec le Parlement européen, doit contribuer à lutter "contre le financement de la criminalité, y compris les activités terroristes". Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen s’accordent en outre sur une révision du règlement relatif à Eurojust, mardi 19 juin 2018.
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