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Un syndicat ayant publié ses comptes sur sa page Facebook publique n’a pas satisfait au critère de transparence financière qu’il doit respecter pour pouvoir désigner un représentant de la section syndicale. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 octobre 2018. Dans un autre arrêt du même jour, la Cour de cassation se prononce sur l’exigence de publication par un syndicat des comptes d’un exercice clos avant la désignation d’un RSS.
Une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, qu’elle soit ou non représentative. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 20 septembre 2018. La Cour de cassation assouplit sa position quant aux syndicats non représentatifs dans l’entreprise, qui étaient jusqu’alors tenus de démontrer leur intérêt à agir en prouvant la présence d’adhérents dans l’entreprise.
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"Le principe d’égalité de traitement entre les syndicats quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles s’applique dans le périmètre de ces élections", juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 20 septembre 2018. Ce principe s’applique donc "au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un établissement unique". Ainsi, un employeur peut allouer des moyens identiques à toutes les organisations syndicales quelles que soient les différences existant entre les établissements distincts.
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La Cour de cassation retient le 13 juin 2018 qu’un logiciel mis en place par la société Air France pour assurer le suivi de l’activité de ses pilotes est conforme aux principes de collecte loyale des données et d’interdiction de collecte des données sensibles garantis par la loi Informatique et Libertés. Elle considère que les quelques cas d’utilisation fautive ou erronée de l’application invoqués par un syndicat à l’appui de sa demande visant à obtenir l’arrêt de l’utilisation du dispositif, ne sont pas "à eux seuls suffisants à démontrer l’illicéité de l’application".
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