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Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, le règlement intérieur, qui constitue un acte réglementaire de droit privé, n’est pas transféré avec les contrats de travail. Dans la nouvelle société, un nouveau règlement intérieur doit être élaboré dans les trois mois de son ouverture. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 octobre 2018.
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Lorsqu’un accord prévoit, en cas de changement de prestataire, le transfert conventionnel des salariés affectés à un chantier de nettoyage pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, cet accord s’applique même si les prestations réalisées par le dernier prestataire ont été temporairement réduites. Le contrat de travail d’une salariée demeurée affectée à ces prestations de nettoyage durant cette période temporaire de réduction de l’étendue du marché et qui remplit les conditions de transfert conventionnel est, dès lors, transféré au repreneur du marché. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 26 octobre 2016.
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