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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°594316

Rôle du CPH en cas de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé ayant demandé la résiliation de son contrat

La Cour de cassation examine dans un arrêt du 17 octobre 2018 la délicate question du juge compétent pour examiner le licenciement d’un salarié protégé pour une inaptitude qu’il attribue à un manquement de l’employeur. Le conseil de prud’hommes ne peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement autorisé par l’administration, même si l’inaptitude a pour origine un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. En revanche, le CPH doit examiner la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive fondée sur ce manquement.

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