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Réforme de la justice : les sénateurs adoptent les mesures relatives à l’enquête pénale

Les sénateurs adoptent, mercredi 10 et jeudi 11 octobre 2018, les principales mesures du projet de loi de programmation pour la justice relatives à l’enquête pénale. Ils valident les principales orientations de la commission des Lois, limitant notamment l’extension de certaines techniques d’enquête souhaitée par le gouvernement. Les élus limitent par ailleurs la portée du dépôt de plainte en ligne, étendent celle de l’amende forfaitaire, et adoptent des amendements pour pallier la censure par le Conseil constitutionnel de certaines mesures administratives de la loi du 30 octobre 2017.

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