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La création d’un parquet national antiterroriste "paraît être une mesure d’affichage qui ne répond pas à une évaluation pertinente de l’efficacité du dispositif actuel qui repose sur le parquet de Paris", affirme le président de la commission des Lois du Sénat, mercredi 3 octobre 2018. Philippe Bas s’exprimait lors d’une conférence de presse présentant la position des sénateurs après l’examen du projet de loi de programmation et de réforme de la justice par la commission. Il revenait ainsi sur le rejet en commission d’un amendement du gouvernement visant à créer une telle institution.
Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice n’est "ni à la hauteur des propositions du Sénat, ni à la hauteur des engagements du président de la République", déclare le président de la commission des Lois du Sénat, mercredi 3 octobre 2018. Philippe Bas s’exprimait lors d’une conférence de presse présentant la position des sénateurs après l’examen du texte par la commission. AEF info détaille les principales modifications adoptées en commission sur le volet du texte relatif à l’enquête pénale. L’examen en séance publique est prévu à partir du 9 octobre 2018.
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Le texte du projet de loi de programmation pour la justice, présenté vendredi 20 avril 2018 en conseil des ministres, ainsi que l’avis du Conseil d’État afférent sont publiés, lundi 23 avril 2018. Les dispositions relatives à la simplification des enquêtes et la procédure judiciaire en matière pénale connaissent peu de modifications par rapport à celles contenues dans l’avant-projet auquel AEF avait eu accès, à l’exception de la suppression de celles instaurant un parquet national antiterroriste. Les remarques formulées par le Conseil d’État ont pour l’essentiel été prises en compte par le gouvernement.
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"Le parquet national antiterroriste apparaît comme un projet qui créerait des facteurs de lourdeur et de rigidité, créerait une centralisation préjudiciable, et bouleverserait la cohérence de l’architecture judiciaire pour une plus-value opérationnelle que nous n’identifions pas." C’est ce qu’affirme le Syndicat de la magistrature dans une note publiée mercredi 7 février 2018. L’organisation syndicale indique que la consultation menée par le ministère de la Justice sur le projet de parquet national antiterroriste porte notamment sur l’opportunité d’adjoindre à cette structure des compétences dans "certains domaines de la criminalité", comme la criminalité organisée, la cybercriminalité, ou les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Une orientation qu'"aucune raison, ni de principe ni opérationnelle, ne conduit à considérer comme pertinent[e]", juge le syndicat.
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L’USM "s’étonne" du projet de parquet national antiterroriste annoncé par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, lundi 18 décembre 2017. "Lutter contre le terrorisme implique une forte coopération entre tous les services concernés, que soit leur ministère de rattachement, et non une création d’un parquet distinct, au mieux incompréhensible et cosmétique, au pire source d’illisibilité et d’inefficacité." Selon l’organisation syndicale majoritaire, le parquet national antiterroriste "laisse penser que la section antiterroriste du parquet de Paris n’exercerait pas efficacement ses missions". Le Syndicat de la magistrature, qui dénonce "une opération de communication", s’inquiète notamment de "l’extension de la logique d’exception" et de "la création d’un poste dédié".
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La ministre de la Justice Nicole Belloubet annonce, lundi 18 décembre 2017, la création prochaine d’un parquet national antiterroriste. "Le développement exponentiel de ce contentieux et sa sensibilité majeure liée à la commission d’actes terroristes sur notre territoire depuis 2012 posent en effet la question de la surconcentration parisienne", explique Nicole Belloubet, lors d’une réunion avec les procureurs généraux et les référents des parquets en matière de terrorisme à Paris. "Avec la création d’un parquet national antiterroriste, le parquet de Paris se verrait ainsi dégagé de ce contentieux lourd et spécifique, ce qui lui rendrait toutes ses capacités de gestion des autres contentieux sensibles." Ce "Pnat" devrait voir le jour en 2018. La garde des Sceaux présente également ses nouvelles orientations en matière de lutte antiterroriste.
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