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Ouverture des données : les collectivités souffrent du "syndrome des petits pas" (J.-M. Bourgogne, OpendataFrance)

Depuis la publication de la loi Lemaire du 7 octobre 2016, "il n’y a pas eu de changement radical" dans les collectivités territoriales, déplore Jean-Marie Bourgogne, délégué général de l’association OpendataFrance (1), dans une interview à AEF info, mi-septembre 2018. "Nous sommes confrontés au syndrome de Nicolas Hulot [ancien ministre de l’Écologie], celui des petits pas. La loi a donné un délai de deux ans aux administrations pour faire de la mise en ligne des documents administratifs la règle et non l’exception. "Il faudrait que les structures intercommunales ou les départements proposent systématiquement" une aide aux petites communes, suggère-t-il. Jean-Marie Bourgogne évoque également l’implication des régions dans la démarche et la mise en place d’une plateforme pour faciliter l’exploitation des données locales financée par le PIA.

Jean-Marie Bourgogne délégué général d'OpendataFrance JMB

AEF info : La loi Lemaire pour une République numérique rend obligatoire la publication par défaut des bases de données des administrations d’ici au 7 octobre 2018. Où en est-on à quelques jours de l’échéance ?

Jean-Marie Bourgogne : Il n’y a pas eu de changement radical depuis deux ans dans les collectivités territoriales. Début septembre, seules 308 avaient mis à disposition du public au moins un jeu de données et à peine 1 % des petites collectivités (entre 3 500 et 10 000 habitants) respectent la loi (lire sur AEF info).

À ce chiffre s’ajoutent 100 acteurs publics tels les syndicats mixtes, GIP (groupements d’intérêt public), délégataires de services publics qui sont aussi soumis à cette obligation (Airparif, comité régional du tourisme Île-de-France, Sdis…). C’est inquiétant car cela va très lentement. Nous sommes confrontés au syndrome de Nicolas Hulot, celui des petits pas. Or, si l’on continue cette politique des petits pas, on arrivera à toucher les 4 500 collectivités concernées dans 100 ans seulement !

La seule bonne nouvelle, c’est que 60 % des plus grosses collectivités ont entamé une démarche d’opendata.

AEF info : Comment expliquez-vous ce retard des petites collectivités ?

Jean-Marie Bourgogne : Ces collectivités ont besoin d’un appui humain et financier pour s’engager dans la démarche. Parmi les 120 collectivités ayant publié un premier jeu de données en 2017, 111 avaient bénéficié d’un accompagnement par un syndicat mixte, une région ou une métropole (par exemple Rennes, Montpellier ou Nice). Il faudrait que les structures intercommunales ou les départements proposent systématiquement une aide en matière d’ouverture des données, avec un soutien de l’État. La région pourrait être cheffe de file.

AEF info : Quelle autre mesure pourrait prendre l’État pour inciter les administrations à ouvrir davantage leurs données ?

Jean-Marie Bourgogne : Aucune pénalité financière n’est prévue dans la loi Lemaire de 2016. S’il y en avait – ce qui est prévu en cas de non-respect du RGPD (règlement général sur la protection des données), ce serait un aiguillon efficace. Je pense que les directeurs financiers s’intéresseraient ainsi beaucoup plus au problème même si la sanction ne règle pas tout.

L’État pourrait aussi obliger les éditeurs de logiciel qui travaillent avec les administrations à restituer les données en format ouvert. Les clauses des marchés publics pourraient intégrer la publication par défaut des données. Cela simplifierait grandement le travail des collectivités. On pourrait aussi imaginer d’introduire une clause dans les marchés publics conclus par les régions avec les installateurs de fibre optique. Ces derniers seraient obligés de mettre en place un portail des données.

Que dit la loi pour une république numérique ?

 

L’article 17 de la loi Lemaire du 7 octobre 2016 oblige toutes les administrations à publier par défaut toutes les données d’intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, qui ne sont pas protégées (données à caractère personnel, relevant d’un secret commercial ou pouvant mettre en danger la sécurité publique). Toutefois, seules les collectivités de plus de 3 500 habitants et d’au moins 50 emplois temps plein sont concernées. Sont aussi concernés les acteurs privés exerçant une mission de service public

AEF info : Les régions semblent très impliquées dans l’open data, en lien avec leur compétence économique. Qu’en est-il des départements ?

Jean-Marie Bourgogne : À peine 40 % ont publié au moins un type de données et la quantité de données produites est souvent faible. Les conseils départementaux sont en retard par rapport aux régions et aux métropoles, alors qu’ils auraient les moyens financiers de s’y mettre vraiment. Ce n’est pas leur priorité.

Cela s’explique peut-être par leur champ de compétences qui est centré sur le social. Rares sont les départements à disposer d’une direction numérique dans leurs services. Et parfois, ce sont les syndicats mixtes qui gèrent les systèmes d’information des communes, comme dans le Morbihan. Il y a heureusement quelques exceptions, comme la Haute-Garonne, les Côtes-d’Armor ou la Loire-Atlantique.

C’est dommage car les départements pourraient avoir un rôle d’entraînement pour accompagner les communes quand il n’y a pas de métropoles dans le territoire.

AEF info : Au-delà de la loi, qu’ont à gagner les administrations qui publient leurs données ?

Jean-Marie Bourgogne : Les avantages sont multiples. C’est un moyen de répondre à la demande de transparence des citoyens, notamment en matière de transports, de pollution de l’air ou d’utilisation du budget.

L’ouverture des données permet aussi d’améliorer les services rendus aux usagers, grâce à la réutilisation des informations par des start-ups par exemple. De plus, c’est un excellent outil pour décloisonner les administrations et favoriser les échanges d’information entre acteurs publics, voire entre services.

AEF info : Parmi les chantiers sur lesquels travaille votre association, figure le projet Validata (ex-Qualidata) financé par le PIA 2 (programme investissements d’avenir) (lire sur AEF info). En quoi consiste-t-il ?

Jean-Marie Bourgogne : Il s’agit d’une plateforme technique chargée d’évaluer la qualité des données publiées au niveau local et faciliter leur exploitation. C’est l’un des volets du programme Opendatalocale. Nous avons travaillé sur huit jeux de données à partager en priorité, avec plusieurs acteurs publics ou collectivités (régions Paca, Centre-Val de Loire, métropoles de Toulouse et Montpellier, ville de Digne-les-Bains, mission Etalab, la Fing…).

Nous allons lancer le 10 octobre un nouvel appel à candidatures pour devenir ambassadeur de l’opendata en direction des collectivités locales. S’agissant du financement, le projet est pris en charge à 50 % par le PIA, soit 160 000 euros, l’autre partie du financement est apportée par les collectivités et les grands acteurs publics ou privés.

de quoi est composé le socle commun de données locales ?

 
  • délibérations adoptées par l’assemblée locale ;
  • marchés publics ;
  • subventions publiques ;
  • équipements publics ;
  • liste des prénoms des nouveau-nés ;
  • adresses ("base adresse locale") ;
  • catalogue des données publiées en opendata ;
  • codification normalisée des champs habituellement utilisés.
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