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Le conseil de prud’hommes du Mans juge le 26 septembre 2018 que le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail est conforme à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT. Les magistrats considèrent que ce barème respecte "les deux principes énoncés par l’article 10 de la convention OIT n° 158 selon lequel l’indemnité versée en cas de licenciement injustifié doit être 'adéquate' ou prendre 'toute autre forme de réparation considérée comme appropriée'".
Sauf dispositions légales contraires, les agents employés dans les conditions du droit public ne sont pas pris en compte pour déterminer l’effectif de l’entreprise pour l’application des dispositions du Code du travail relatives à la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt publié du 19 septembre 2018. Seuls les salariés de droit privé sont pris en compte dans l’effectif d’une personne publique pour l’application des dispositions du Code du travail soumises à un seuil.
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L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a instauré un barème impératif des dommages-intérêts dus au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. "Avec des planchers et des plafonds très bas, ce système d’indemnisation basé sur le seul critère de l’ancienneté ne permet plus au juge d’évaluer les autres dommages éventuellement subis par le salarié tels que l’âge, les mesures vexatoires, les difficultés liées au bassin d’emploi pour retrouver du travail", estime la confédération Force ouvrière. C’est pourquoi elle saisit, lundi 12 mars 2018, le Comité européen des droits sociaux, juridiction du Conseil de l’Europe, garante de l’application de la Charte sociale européenne.
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Les dommages-intérêts versés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont désormais soumis à un barème impératif, instauré par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 dans un souci de "prévisibilité" (lire sur AEF info). De fait, un employeur peut à présent connaître "les montants minimum et maximum des indemnités […] susceptibles d’être fixées par le juge aux prud’hommes, en cas de licenciement abusif", grâce à un simulateur mis au point par la Direction de l’information légale et administrative, accessible sur le site service-public.fr. Pour obtenir ces informations, il suffit de renseigner le nombre d’années d’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise (moins de 11 salariés, ou 11 salariés et plus). Le site précise que "le juge n’est pas lié par ces montants dans certains cas de nullité du licenciement".
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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