Dépêche n°593054

3 min de lecture

Par Lucy Bateman

Publiée le 03/10/2018 à 10h18

La protection fonctionnelle peut à certaines conditions être retirée à un agent se plaignant d’un harcèlement moral

L’administration peut, en principe, mettre fin à la protection fonctionnelle accordée à un agent, si elle constate que les conditions de cette protection n’étaient pas ou ne sont plus réunies, notamment si les faits allégués par l’agent ne sont pas établis. Le Conseil d’État précise le 1er octobre 2018 que lorsque la demande a été présentée en raison de faits de harcèlement, la seule intervention d’une décision juridictionnelle non définitive qui ne retient pas la qualification de harcèlement ne suffit pas, par elle-même, à justifier la fin de la protection fonctionnelle.

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