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"Le législateur a trouvé dans le droit des étrangers une source d’inspiration dans sa quête de prévention des actes de terrorisme." C’est ce qu’affirme Marion Lacaze, maîtresse de conférence en droit privé et en sciences criminelles à l’université de Bordeaux, lors du sixième colloque de l’Association française de droit de la sécurité et de la défense, vendredi 28 septembre 2018. Ainsi, "le législateur recourt depuis quelques années au cadre de la police administrative [également utilisé en matière de droit des étrangers] pour renforcer l’efficacité de la lutte contre le terrorisme".
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Le Conseil constitutionnel valide, dans une décision rendue publique vendredi 16 février 2018, le principe des "mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance" instaurées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la lutte contre le terrorisme. Ces dispositions, qui prennent le relais des assignations à résidence de l’état d’urgence, assurent "une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée" entre la "prévention des atteintes à l’ordre public" et les libertés individuelles, dit le Conseil constitutionnel. Ce dernier censure toutefois partiellement la loi – avec effet au 1er octobre 2018 – afin de prévoir un examen sur le fond des procédures de renouvellement en cas de recours.
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Sécurité des grands événements, mesures individuelles de surveillance et bracelets électroniques, perquisitions administratives sous le contrôle du juge des libertés et de la détention de Paris… Telles sont les mesures du futur projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte antiterroriste présenté par Gérard Collomb au Figaro, mercredi 21 juin 2017. Les assignations à résidence seront remplacées "par une obligation de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique permettant le maintien d’une vie familiale et professionnelle". "Notre volonté constante est de nous assurer que les mailles du filet soient, aujourd’hui comme demain, les plus étroites possible", estime-t-il. Le texte doit être présenté jeudi 22 juin en conseil des ministres.
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Le Conseil d’État rejette, dans une décision du mardi 25 avril 2017, deux recours contre des décisions du ministre de l’Intérieur reconduisant des mesures d’assignation à résidence au-delà d’un an. La plus haute juridiction administrative avait été saisie mardi 18 avril 2017 par deux assignés à résidence de longue durée après la censure du Conseil constitutionnel, qui avait confié au seul ministère de l’Intérieur la tâche d’apprécier l’opportunité de reconduire des assignations à résidence au-delà de douze mois (lire sur AEF info). Le Conseil d’État estime que les trois conditions posées par le Conseil constitutionnel pour autoriser des assignations à résidence de plus de douze mois sont remplies.
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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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