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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°592696

Lors des élections, l’employeur peut allouer des moyens identiques aux syndicats dans tous les établissements distincts

"Le principe d’égalité de traitement entre les syndicats quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles s’applique dans le périmètre de ces élections", juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 20 septembre 2018. Ce principe s’applique donc "au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un établissement unique". Ainsi, un employeur peut allouer des moyens identiques à toutes les organisations syndicales quelles que soient les différences existant entre les établissements distincts.

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