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L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel. Ce dernier ne peut être privé, du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés. La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence dans quatre arrêts publiés du 19 septembre 2018.
Le temps passé par un délégué syndical pour assister les délégués du personnel, à leur demande, lors des réunions organisées par l’employeur, s’impute sur ses heures de délégation. Ce temps n’obéit pas au même régime que lorsque le délégué est lui-même expressément convoqué par l’employeur. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 19 septembre 2018.
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L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. Constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire, nonobstant leur caractère forfaitaire, des indemnités versées au personnel navigant commercial d’Air France pour compenser les frais supplémentaires entraînés par les repas et l’hébergement hors de la base d’affectation en raison de leur participation effective à une activité de vol, ces indemnités n’étant pas versées lors des journées de travail n’impliquant pas de vol. C’est ce que juge la Cour de cassation le 3 février 2016. Ces indemnités n’ont dès lors pas à être intégrées dans la rémunération due au titre des heures de délégation.
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La convention collective des casinos prévoit que s’agissant des heures de délégation prises hors du temps de travail, les représentants du personnel concernés bénéficient soit d’un repos compensateur correspondant au temps de l’absence rémunéré par l’employeur, soit d’un paiement des heures conformément aux dispositions légales dans la limite du nombre d’heures prévu par ce texte. Ce texte instaure au bénéfice des représentants du personnel le droit de choisir entre ces deux modes de compensation des heures de délégation, retient la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2016. Dès lors, commet un délit d’entrave aux fonctions d’un représentant du personnel l’employeur qui impose à celui-ci la récupération à jours fixes d’heures de délégation accomplies hors du temps de travail, alors que l’intéressé en réclamait le paiement.
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La note de l’employeur imposant aux représentants du personnel de prendre leurs temps de délégation par jours entiers et non en heures constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser. La société Air France est ainsi condamnée par la Cour de cassation le 16 avril 2015, faute d’avoir démontré l’existence d’un usage plus favorable que la loi relativement à la prise des heures de délégations par les salariés investis de mandats représentatifs.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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