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Le détail des dispositions du PLF 2019 en énergies et environnement

AEF info publie le détail des dispositions du projet de loi de finances 2019 portant sur l’énergie et l’environnement, au lendemain de la présentation du texte en Conseil des ministres, le 24 septembre 2018. Outre le budget de la mission écologie, en hausse de 195 M€ en crédits de paiement par rapport à 2018, le texte — dont l’examen par les députés commencera le 9 octobre — comprend plusieurs dispositions fiscales portant sur les déchets, les pesticides, ou encore Fessenheim, afin de mettre en œuvre les différentes politiques du ministère de la Transition écologique.

Bercy - ministère de l'Économie et des Finances Fotolia

Voici l'ensemble des dispositions du PLF 2019 tel que présenté par le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire et le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin ce lundi. Vendredi 21 septembre, le cabinet de François de Rugy, ministre de la Transition écologique, s'était félicité d'un budget global en hausse d'un milliard d'euros par rapport à 2018 (lire sur AEF info).

Déchets

Teom incitative. Comme prévu dans la feuille de route sur l’économie circulaire présentée en avril dernier par le Premier ministre, l’article 7 procède à l’aménagement de la Teom (taxe d’enlèvement des ordures ménagères), pour favoriser l’institution de la Teom incitative par les collectivités locales. Cet outil vise à inciter les ménages à mieux trier leurs déchets en liant le montant de leur facture de déchets à la quantité de déchets produits (en volume, poids ou nombre de levées). L’objectif de la loi de transition énergétique est de couvrir 15 millions d’habitants en 2020 et 25 millions en 2025 mais selon les données de l’Ademe, la dynamique reste assez faible, avec seulement 190 collectivités ayant recours au dispositif, représentant 4,8 millions d’habitants.

L’article propose :

  • d’autoriser, la première année de l’institution de la part incitative, que le produit total de la Teom puisse excéder, dans une limite de 10 %, le produit de la taxe de l’année précédente, afin de permettre la prise en compte du surcoût qu’occasionne, à son démarrage, la mise en place de la part incitative ;
  • corrélativement, de diminuer de 8 % à 3 % les frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs — correspondant aux "frais de gestion" — à la charge des contribuables, au titre des trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative. L’idée est de permettre aux collectivités locales d’augmenter le produit de la Teom afin d’absorber l’impact du surcoût qu’occasionne, à son démarrage, la mise en place de la part incitative, sans augmenter pour autant la pression fiscale pesant sur les contribuables ;
  • d’inclure dans le champ de la Teom les dépenses liées à la définition et aux évaluations des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Par ailleurs, cet article précise la nature des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul de la Teom en autorisant la prise en compte soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes. Enfin, corrélativement, afin de responsabiliser les collectivités locales, l’article prévoit de mettre à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe.

TGAP déchets. Deuxième mesure issue de la feuille de route économie circulaire : l’article 8 renforce les montants de la TGAP déchets. L’objectif du gouvernement est de rendre la mise en décharge et l’incinération plus chères que le recyclage. Mais face à la grogne des collectivités locales (lire sur AEF info), la hausse sera progressive sur quatre ans et ne commencera qu’en 2021. La taxe atteindra 65 €/t en 2025 pour la mise en décharge alors qu’elle se situe entre 17 et 41 €/t en 2019. Elle atteindra entre 15 et 25 €/t pour l’incinération contre 5 à 12 €/t en 2019.

Par ailleurs, l’article supprime progressivement les tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d’incinération qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de l’article 70 de la loi de transition énergétique et de la feuille de route. Il s’agit par exemple des installations réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté.

En outre, l’article rationalise le dispositif des exemptions et exonérations afin que ces dernières couvrent l’ensemble des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation (comme les déchets d’amiante ou certains déchets inertes), y compris en cas de transfert vers un autre État. Enfin, il introduit une nouvelle exonération au bénéfice de la production électrique à partir de déchets outre-mer.

TVA déchets. L’article 59 réduit à 5,5 % le taux de TVA sur certaines prestations de déchets. L’objectif du gouvernement est de "diminuer les coûts des collectivités locales qui développent la prévention et la valorisation des déchets dont elles ont la charge dans le cadre du service public de gestion des déchets en réduisant la TVA qu’elles acquittent ou qu’elles supportent indirectement pour ces prestations". Elle vient "en complément" du renforcement de la trajectoire de la TGAP. D’ailleurs, elle entrera en vigueur à la même date (1er janvier 2021).

Seront ainsi soumis à un taux de TVA de 5,5 % : "les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités […] peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations."

Le taux de 10 % de la TVA continuera à s’appliquer aux autres prestations effectuées dans le cadre du service public de gestion des déchets, notamment la mise en décharge ou l’incinération, la collecte en mélange, la stabilisation et le traitement mécano-biologique des déchets.

Énergies

Centrales nucléaires et à charbon. L’article 25 vise à moderniser le mécanisme de compensation de perte de ressources de CET (contribution économique territoriale) et à créer un fonds de compensation horizontale pour l’accompagnement à la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique. Il concerne à la fois la centrale nucléaire de Fessenheim qui sera "prochainement fermée" selon l’exposé des motifs du PLF, et les quatre centrales à charbon qui sont situées sur le territoire national et qui devront être fermées en 2022 selon le souhait du gouvernement. Ces fermetures entraîneront "une perte importante de recettes fiscales pour les collectivités territoriales" situées sur ces territoires.

"Pour répondre notamment à ces situations, l’article prévoit trois mesures distinctes : la modernisation du mécanisme existant de perte de bases de CET, la création d’un mécanisme analogue de perte de bases d’Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) et la création d’un fonds de compensation horizontale entre les communes et les EPCI bénéficiant du produit de l’Ifer nucléaire et thermique. Les deux premières mesures sont prises en charge financièrement par l’État. La troisième mesure est prise en charge financièrement par les communes et les EPCI", précise le gouvernement.

Prévue pour une durée totale de dix ans pour chaque bénéficiaire, la compensation des pertes de recettes fiscales sera intégrale pendant les trois premières années, puis dégressive.

CAS "Transition énergétique". L’article 32 vise à ajuster le montant du CAS (compte d’affectation spéciale) transition énergétique, en modifiant l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2015. Le montant de "7 166 317 223 euros" est remplacé par le montant : "7 246 400 000 euros". Soit une hausse de 80 M€.

Ce CAS sert à financer le développement des énergies renouvelables et à rembourser la dette de l’État vis-à-vis d’EDF. Le nouveau montant est principalement déterminé par la délibération du 12 juillet 2018 de la CRE (Commission de régulation de l’énergie). "Ces dépenses prévisionnelles seront, au total, couvertes par un montant de TICPE porté à 7 246,4 M€, un montant inchangé de TICC (taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes) à 1 M€ et une prévision de revenus que l’État tire de la mise aux enchères de ces garanties d’origine actualisée à 32 M€", précise le gouvernement.

Transport

Gazole non routier. Comme annoncé par Les Échos, le gouvernement souhaite supprimer le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier, sauf pour les entreprises du secteur ferroviaire et du secteur agricole. Les usages bénéficiant des régimes fiscaux supprimés comprennent les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics, ainsi que les autres véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Les produits concernés sont le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés, le gaz naturel et les émulsions d’eau dans du gazole.

Malus automobile. L’article 33 renforce à nouveau le malus automobile "de manière à favoriser l’achat de véhicules neufs émettant le moins de CO2". Au 1er janvier 2019, le seuil d’application du malus sera abaissé à 117 gCO2/km au lieu de 120 g en 2018. Le malus augmentera selon un baromètre progressif allant de 50 € pour les véhicules émettant 117 gCO2/km à 10 500 € pour les véhicules émettant 185 gCO2/km ou plus.

Selon l’exposé des motifs, ce nouveau barème permettra de dégager des recettes supplémentaires à hauteur de 31 M€, et assurera ainsi l’équilibre budgétaire du CAS "Aides à l’acquisition de véhicules propres" afin, notamment, de financer la prime à la conversion. Celle-ci a plus de succès de prévu et devrait coûter 477 M€ en 2019.

Biocarburants. L’article 60 renforce le supplément de TGAP relatif aux biocarburants. Celle-ci sera désormais baptisée "taxe incitative à l’incorporation de biocarburants".

"Afin de l’inscrire dans la durée, la mesure proposée renforce, sur les deux prochaines années, en cohérence avec les orientations dégagées dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les objectifs d’incorporation d’énergie renouvelable devant être atteints par les professionnels, en tenant compte des dernières évolutions négociées au niveau européen. Elle améliore également l’articulation entre la taxe incitative et la TICPE (fait générateur, exigibilité, calcul de l’assiette) et met fin au traitement différencié des matières premières selon la catégorie de carburant à laquelle ils sont incorporés. Enfin, elle précise le traitement particulier de certaines matières premières (tallöls et brais de tallöl)", détaille le gouvernement dans l’exposé des motifs.

Ministère de la Transition écologique

Crédits en lien avec l’énergie et l’environnement. L’article 39 porte sur les crédits du budget général, l’article 40 sur les crédits des budgets annexes, l’article 41 sur les CAS et les comptes de concours financiers.

La mission "écologie, développement et mobilité durables" bénéficiera de 11 616 968 522 € en autorisations d’engagement et de 11 503 919 315 € en crédits de paiement, selon la répartition suivante :

Cela correspond à une hausse de 271 M€ en autorisations d'engagement et de 195 M€ en crédits de paiement.

Le CAS "aides à l’acquisition de véhicules propres" bénéficiera de 570 M€, celui de la transition énergétique de 7 279 M€.

Emplois du MTES. L’article 43 sur le plafond d’autorisations d’emplois de l’État prévoit un plafond de 39 850 emplois pour le ministère de la Transition écologique et solidaire, soit 811 emplois supprimés au ministère de la Transition écologique, un niveau équivalent à 2018 (828 emplois supprimés).

L’article 44 instaure un plafond 19 578 emplois pour les opérateurs de l’État liés à la mission "écologie, développement et mobilité durables". Soit 267 postes supprimés, contre 496 emplois supprimés en 2018.

Biodiversité

AFB, chasse, eau et Ecophyto. L’article 75 pérennise le financement de l’Agence française pour la biodiversité par un prélèvement annuel sur le produit de la redevance sur la pollution diffuse. Plafonné à 41 M€, ce prélèvement finance la mise en œuvre du plan Ecophyto, qui vise, sans succès à ce jour, à diviser par deux la consommation de pesticides dans l’agriculture d’ici à 2025.

Par ailleurs, l'article modifie l’article 135 de la loi de finances pour 2018 afin de répartir différemment la contribution annuelle des agences de l’eau à l’AFB et à l’ONCFS (lesquelles devraient fusionner dans les prochains mois) : la répartition ne se fera plus au prorata de leur budget respectif mais "en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l’importance relative de sa population rurale". Le texte précise la manière dont est déterminé ce "potentiel économique" et le "coefficient de modulation rurale".

En outre, l’article abaisse le montant des redevances cynégétiques pour 2019, conformément aux orientations fixées par Emmanuel Macron la veille de la démission de Nicolas Hulot (lire sur AEF info). La redevance cynégétique nationale annuelle passe ainsi de 197,50 euros à 44,5 €.

Redevance pour pollutions diffuses. L’article 76 fait évoluer le régime de redevance pour pollutions diffuses "afin de limiter l’usage des pesticides et la contamination associée des milieux". Il augmente le nombre de substances concernées ainsi que les taux applicables. Ceux-ci passeront de 2 à 5,1 €/kg en 2018 à 0,9 à 9 €/kg en 2019.

"La modification proposée repose sur le constat que les taux actuels n’ont pas entraîné de diminution de la vente et de l’utilisation de ces substances depuis l’instauration de la redevance. Le produit de la redevance pour pollutions diffuses devrait augmenter de 50 M€ en 2019 pour un rendement actuel de 140 M€. Ce montant sera utilisé, à compter de 2020, pour accélérer la conversion à l’agriculture biologique. Une circulaire conjointe des ministères en charge de l’écologie, de l’agriculture et du budget déterminera les conditions d’utilisation de ces aides dans le cadre du plan 'Ambition bio'", précise le gouvernement.

Agriculteurs. L’article 18 vise à réformer les aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricoles.

Rénovation des bâtiments

CITE. L’article 57 proroge d’un an le CITE (crédit d’impôt transition énergétique) "dans l’attente de la mise en place d’un mécanisme consistant en le versement d’une somme d’argent, afin d’accompagner de manière plus efficiente les personnes rénovant leur logement". L’année dernière, le ministère de la Transition écologique avait annoncé pour 2019 le passage du crédit d’impôt en prime, mais il a finalement décidé de repousser d’un an cette transformation en raison d' "obstacles techniques et budgétaires" (lire sur AEF info).

Les modalités du crédit d’impôt, fortement recentré dans la loi de finances pour 2018 pour supprimer les effets d’aubaine, ne sont pas modifiées.

Eco-PTZ. L’article 58 est également prorogé, pour une période de trois ans, mais aussi ajusté afin de le "simplifier" et de le "rendre opérationnel". La condition de bouquet de travaux est ainsi supprimée pour faciliter le recours à ces prêts par les ménages modestes. Les logements seront éligibles dès lors qu’ils auront été achevés depuis plus de deux ans (au lieu de logements construits avant 1990 dans la métropole et avant 2010 dans les départements d’outre-mer). Les travaux d’isolation des planchers bas seront désormais inclus. Et la durée d’emprunt sera uniformisée à 15 ans, indépendamment du nombre d’actions financées.

L’article prévoit également d’étendre le cumul entre un premier éco-PTZ et un éco-PTZ complémentaire dans un délai porté à cinq ans, "facilitant ainsi l’étalement des travaux de rénovation énergétique dans le temps" ; de faciliter le financement par un éco-PTZ des travaux réalisés en copropriété ; et d’harmoniser les conditions de cumul des deux éco-PTZ.

Ces modifications seront applicables aux offres d’avance émises à compter du 1er mars 2019.

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Claire Avignon, journaliste