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"Les données biométriques font l’objet d’un régime juridique particulièrement protecteur et […], sauf circonstances exceptionnelles, de telles données ne peuvent pas être utilisées par les employeurs pour contrôler les horaires des salariés." C’est ce que rappelle la Cnil à l’occasion de la publication d’une délibération du 6 septembre 2018 par laquelle elle condamne une société à une sanction de 10 000 euros.
La Cnil lance, lundi 3 septembre 2018, une consultation publique d’un mois sur le projet de règlement type "biométrie au travail", qui fixera le cadre de la conformité des pratiques patronales sur ce type de dispositif. Le législateur a modifié la loi "informatique et libertés" pour l’adapter aux exigences du RGPD applicable depuis le 25 mai 2018. Les nouvelles dispositions prévoient que des contrôles d’accès biométriques peuvent être mis en place s’ils sont conformes à un règlement type élaboré par la Cnil "en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés". Le projet de règlement type est consultable sur le site de la Cnil.
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« Aucune autorisation unique ne permet de contrôler les horaires des salariés par un dispositif biométrique. » C'est ce qu'indique la Cnil dans un communiqué le 23 octobre 2012, après qu'elle a modifié par une délibération n°2012-322 du 20 septembre 2012 son autorisation unique n° AU-007 relative à la mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès et la gestion de la restauration sur les lieux de travail (AEF n°204638). L'AU-007 n'autorisant plus l'utilisation du contour de la main aux fins de gestion des horaires, « les organismes qui recourent déjà à ce dispositif pour contrôler les horaires de leur personnel et qui ont effectué un engagement de conformité avant la publication de cette nouvelle délibération » disposent d'un délai de cinq ans à compter du 12 octobre 2012 pour mettre en conformité leur traitement avec la nouvelle délibération.
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