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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°592413

La Cour de cassation définit le calcul de la cotisation des employeurs à un service de santé interentreprises

La Cour de cassation s’est prononcée, le 19 septembre 2018, sur le calcul de la cotisation à un service de santé au travail interentreprises. Au regard du texte actuel du code du travail, le seul mode légal de répartition des dépenses de santé entre les entreprises est la répartition par salarié équivalent temps plein. La cotisation appliquée à l’employeur doit donc être calculée en rapportant les dépenses globales du service interentreprises au nombre total de salariés de l’ensemble des entreprises adhérentes puis en multipliant la somme obtenue par le nombre de salariés de la société.

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