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La compagnie aérienne Netjets n’est pas coupable de travail dissimulé à l’égard de son personnel navigant

La Cour de cassation a relaxé, le 18 septembre 2018, la compagnie d’aviation d’affaires Netjets, jugée pour "travail dissimulé" pour avoir employé des personnels navigants de différentes nationalités, régis par des contrats anglais. Cette société ne disposant pas d’une présence stable, continue et habituelle en France, le personnel navigant, titulaire de certificats E 101, relève, selon les juges, du régime d’affiliation du Royaume-Uni. Aucun élément de fraude n’ayant pu être constaté, les juges n’ont pas à opérer de vérification relative aux certificats E 101 produits.

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