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City Jet, Ryanair, Air France : les juges d’appel ne pouvaient retenir le travail dissimulé sans caractériser la fraude

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse le 18 septembre 2018 trois arrêts d’appel ayant condamné les sociétés City Jet, Ryanair et Air France pour travail dissimulé. Les hauts magistrats considèrent, conformément à une jurisprudence récente de la CJUE, que les juges français ne pouvaient écarter les certificats A1 d’affiliation à la sécurité sociale émis par les autorités irlandaises sans constater qu’ils avaient été obtenus frauduleusement. La Cour de cassation rappelle à cette occasion les éléments permettant de caractériser cette fraude.

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