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La chambre criminelle de la Cour de cassation casse le 18 septembre 2018 trois arrêts d’appel ayant condamné les sociétés City Jet, Ryanair et Air France pour travail dissimulé. Les hauts magistrats considèrent, conformément à une jurisprudence récente de la CJUE, que les juges français ne pouvaient écarter les certificats A1 d’affiliation à la sécurité sociale émis par les autorités irlandaises sans constater qu’ils avaient été obtenus frauduleusement. La Cour de cassation rappelle à cette occasion les éléments permettant de caractériser cette fraude.
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Un travailleur détaché relève du régime de la sécurité sociale du lieu de travail lorsqu’il remplace un autre travailleur détaché, même si ces travailleurs n’ont pas été détachés par le même employeur, juge la CJUE le 6 septembre 2018. Toutefois, un certificat A1 attestant l’affiliation du travailleur à la sécurité sociale de l’État membre d’origine lie les institutions et les juridictions de l’État membre dans lequel les travaux sont effectués, aussi longtemps qu’il n’a été ni retiré ni déclaré invalide par l’État d’origine, sauf en cas de fraude ou d’abus, rappelle la CJUE.
La compagnie aérienne irlandaise CityJet est condamnée par la cour d'appel de Paris, le 8 octobre 2013, à une amende de 100 000 euros pour exécution d'un travail dissimulé. La cour lui reproche d'avoir dissimulé son activité de transporteur aérien de passagers à Roissy et Orly pour éviter de procéder aux déclarations de salariés auprès des organismes de protection sociale en France. Dans un autre arrêt du même jour, la cour d'appel de Paris condamne la maison-mère, Air France, à une amende de 100 000 euros pour complicité d'exécution d'un travail dissimulé, pour avoir fourni à sa filiale CityJet les moyens lui ayant permis cette dissimulation d'activité.