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Gérard Collomb présente, dans une circulaire rendue publique jeudi 13 septembre 2018, les dispositions immédiatement applicables de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. L’essentiel des dispositions de la loi entreront néanmoins en vigueur "en deux temps", au 1er janvier et au 1er mars 2019, indique le ministre de l'Intérieur.
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Le Conseil constitutionnel valide, jeudi 6 septembre 2018, l’essentiel de la loi "pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie" (lire sur AEF info). S’il censure quelques dispositions "pour des raisons de procédures", il émet surtout une réserve d’interprétation liée à l’allongement de la durée de rétention administrative à 90 jours prévue à l’article 29. L’autorité judiciaire doit pouvoir, dit le Conseil constitutionnel, "interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient". Il rappelle également que la rétention "ne peut être justifiée que par l’absence de garanties de représentation […] et qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ".
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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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