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Asile et immigration : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi

Le Conseil constitutionnel valide, jeudi 6 septembre 2018, l’essentiel de la loi "pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie" (lire sur AEF info). S’il censure quelques dispositions "pour des raisons de procédures", il émet surtout une réserve d’interprétation liée à l’allongement de la durée de rétention administrative à 90 jours prévue à l’article 29. L’autorité judiciaire doit pouvoir, dit le Conseil constitutionnel, "interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient". Il rappelle également que la rétention "ne peut être justifiée que par l’absence de garanties de représentation […] et qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ".

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Asile et immigration : pas d’accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration, annonce le Sénat dans un communiqué, mercredi 4 juillet 2018. Le texte, examiné en procédure accélérée, avait été adopté en première lecture par les députés le 22 avril 2018 (lire sur AEF info) puis par les sénateurs le 26 juin 2018 (lire sur AEF info). Les divergences portent notamment sur les "mesures de fermeté" adoptées par les sénateurs au sujet de l’aide médicale d’État, de l’aménagement du "délit de solidarité", du droit à la réunification familiale pour les mineurs ayant obtenu l’asile, ou encore du droit au travail au bout de six mois pour les demandeurs d’asile, rapporte la Haute Assemblée. Le projet de loi sera examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale à compter du 25 juillet 2018.

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