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Saisi par les députés LR, les députés des trois groupes de gauche et les sénateurs LR sur le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" (lire sur AEF info), le Conseil constitutionnel a rendu, mardi 4 septembre 2018, une décisionpar laquelle il valide l’essentiel du texte. Cependant, il censure 11 articles "pour des raisons de procédure", dont l’article 66, qui permet aux plateformes numériques de mettre en place des chartes de responsabilité sociale. Sont également invalidées des dispositions relatives aux salariés aidants et à l’emploi des travailleurs handicapés.
Comme prévu, le groupe LR du Sénat, les députés LR et les trois groupes de gauche de l’Assemblée nationale ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", vendredi 3 août 2018. Les signataires des saisines critiquent en particulier l’article 57 du texte, qui prévoit l’ouverture anticipée de la convention d’assurance chômage, considérant qu’elle est "contraire au principe de liberté contractuelle". Les sénateurs et les députés des groupes de gauche pointent également plusieurs mesures qualifiées de "cavaliers législatifs", c’est-à-dire sans lien avec l’objet du texte : ils citent notamment à ce titre l’article 66 renforçant la responsabilité sociale des plateformes électroniques à l’égard de leurs collaborateurs. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.
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En juin dernier (lire sur AEF info), les députés donnaient la possibilité aux plateformes numériques de mettre en place une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de leur responsabilité sociale envers les travailleurs qui y ont recours, lors de la première lecture du projet de loi "Liberté du choix de son avenir professionnel". Mercredi 25 juillet 2018, ils ont adopté, en deuxième lecture du texte, deux nouveaux amendements relatifs à la mise en place de cette charte.
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Votée le 8 août 2016, la loi El Khomri instaure la notion de responsabilité sociale des plateformes numériques qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixent leur prix. Des dispositions aujourd’hui complétées par un amendement (lire sur AEF info) du député Aurélien Taché (LaRem, Val-d’Oise) adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre du vote en première lecture du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Ce dernier prévoit la possibilité pour les plateformes de définir un cadre responsable pour les relations entre les plateformes de mise en relation par voie électronique et les travailleurs qui les utilisent au travers d’une charte, dont les éléments ne constitueront pas des indices de requalification de la relation contractuelle en relation de travail salarié.
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