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Dans le cadre d’une fusion, une entreprise absorbée ayant mis en place le CSE peut devenir un établissement distinct d’une entreprise absorbante qui dispose encore des anciennes institutions représentatives du personnel (CE/DP). Cette situation n’est pas envisagée par les dispositions transitoires de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relatives à la mise en place du CSE. Interrogée sur ce point par le sénateur Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres), la ministre du Travail apporte des précisions sur les règles applicables dans une réponse publiée le 17 juillet 2018.
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La nouvelle institution représentative du personnel unique, le comité social et économique, est pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Quelques semaines plus tard, le ministère du Travail publie une série de 100 "questions-réponses", visant à simplifier la prise en main de ce nouveau dispositif. "Présentation générale", "période transitoire", "mise en place", "composition", "élections", "mandats", "statut protecteur", "missions", "fonctionnement" et "conseil d’entreprise" sont les têtes de chapitre de ce document.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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