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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°591237

Élections : les critères de répartition des sièges entre les collèges électoraux par la Direccte sont précisés

Il appartient à la Direccte, pour fixer la répartition des sièges au sein des collèges électoraux, d’appliquer un critère de proportionnalité entre l’effectif de chaque collège et le nombre de sièges à pourvoir, tout en prenant en compte les circonstances particulières notamment liées à la composition du corps électoral de l’entreprise et au nombre de collèges. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2018.

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