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Il appartient à la Direccte, pour fixer la répartition des sièges au sein des collèges électoraux, d’appliquer un critère de proportionnalité entre l’effectif de chaque collège et le nombre de sièges à pourvoir, tout en prenant en compte les circonstances particulières notamment liées à la composition du corps électoral de l’entreprise et au nombre de collèges. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2018.
Différence de traitement résultant d’un usage maintenu à des salariés transférés, absence de risque grave lié à la mise en place d’un outil informatique, non-prise en compte des rémunérations des salariés mis à disposition pour le calcul du budget du CE de l’entreprise utilisatrice, portée des dispositions prévoyant un collège spécial dans le transport aérien, non-respect par une liste de candidats de la règle de l’alternance hommes-femmes, contestation d’une ordonnance sur la prise en charge des honoraires d’un expert : voici une sélection des arrêts de la semaine de la Cour de cassation.
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Un employeur peut-il refuser de négocier un protocole d’accord préélectoral avec un syndicat intéressé ? La Cour de cassation répond négativement, sous peine d’annulation des élections, dans un arrêt du 28 février 2018.
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