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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°590699

Médiation obligatoire dans la FPT : report de la date limite de signature des conventions avec les centres de gestion

Le décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 reporte au 31 décembre 2018 la date limite à laquelle les collectivités territoriales et établissements publics locaux peuvent conclure une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent afin que ce dernier assure la médiation préalable obligatoire pour les litiges avec les agents, dans le cadre de l’expérimentation prévue par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018. Ce texte a précisé les modalités de mise en place de la médiation expérimentale obligatoire "préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux" pour la fonction publique territoriale (lire sur AEF info).

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Dépêche n° 590699
1 min de lecture
Par Héloise Mélan   Publiée le 17/08/2018 à 12h57
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