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Dans un rapport d’information daté du 18 juillet 2018, les députés Joël Giraud (LREM, Hautes-Alpes) et Cendra Motin (LREM, Isère) nuancent le coût de mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises. Ils considèrent même que le dispositif peut représenter un avantage de trésorerie pour les plus petites d’entre elles.
Le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2019. Pour accompagner les futurs collecteurs des secteurs privé et public dans la mise en œuvre de cette réforme, le ministère de l’Action et des Comptes publics lance une campagne d’information, indique-t-il dans un communiqué ce 18 juin. Dès à présent, ceux-ci peuvent télécharger sur un site dédié un "kit collecteur" leur permettant de répondre à l’ensemble des problématiques auxquelles ils seront confrontés. Le kit fait le point sur les objectifs de la réforme (périmètre et calendrier, impact pour les retraités et les salariés, dispositif d’assistance pour les collecteurs et contribuables…), donne des réponses juridiques (rôle et responsabilité du collecteur, application du taux non personnalisé, crédit d’impôt modernisation du recouvrement…), et propose des solutions pour expliquer aux salariés comment se fera la transition.
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La DGFiP a signé une charte de partenariat avec 82 éditeurs de logiciels de paie en vue de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, mercredi 14 février 2018. Ces éditeurs s’y engagent à mettre à disposition des collecteurs, notamment les employeurs, des "logiciels de paie intégrant toutes les fonctionnalités de production du prélèvement à la source […] leur permettant de remplir l’obligation de procéder audit prélèvement". Pour ce faire, les signataires s’engagent à participer à la phase pilote, à réaliser sur chaque logiciel un processus complet, et à accompagner leurs clients dans le déploiement de la réforme. De son côté, la DGFiP s’engage à "réaliser dans les meilleurs délais une analyse des déclarations déposées par l’éditeur et à signaler toute incohérence dans les données déclarées ou tout écart constaté par rapport aux consignes décrites".
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L’administration fiscale a mis en ligne, mercredi 31 janvier 2018, une série d’instructions précisant les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont l’entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2019 par l’article 11 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2017 (lire sur AEF info). Des précisions sont apportées sur :
- les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source, ou collecteurs, dont les employeurs ;
- la phase préparatoire à la mise en œuvre du prélèvement à la source ;
- les modalités de mise à disposition et d’application du taux de prélèvement à la source ;
- les obligations des personnes tenues d’effectuer la retenue à la source (obligations déclaratives et obligations de paiement/reversement).
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La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont publiées au Journal officiel des vendredi 29 et samedi 30 décembre 2017. La première met en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, dans le cadre d’un dispositif légèrement simplifié, et avec des sanctions allégées (lire sur AEF). La seconde opère notamment le transfert d’une partie des cotisations salariales vers la CSG et la transformation du CICE en allégement de cotisations sociales (lire sur AEF).
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