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La loi "pour un État au service d’une société de confiance" est publiée au Journal officiel du samedi 11 août 2018. Le texte vise notamment à améliorer les relations entre les usagers (particuliers comme entreprises) et l’administration, dont les organismes de sécurité sociale. Pour ce faire, il instaure en particulier le principe du "droit à l’erreur", mais crée également un "droit au contrôle". Il généralise également la médiation à la sécurité sociale et comporte des dispositions sur les modes d’accueil de la petite enfance ou encore l’aide aux aidants.
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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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