Asile et immigration : les dispositions de la loi intéressant les forces de sécurité

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif est publiée au Journal officiel, mardi 11 septembre 2018. Le texte prévoit notamment l’allongement de la rétention administrative comme de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour, ainsi que l’instauration d’une procédure de "criblage" pour les demandeurs d’asile. AEF info détaille les dispositions de cette loi intéressant les forces de sécurité.

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Dépêche n° 590505

6 min de lecture
Par Marie Desrumaux Publiée le 11/09/2018 à 17h56

Le Conseil constitutionnel valide, jeudi 6 septembre 2018, l’essentiel de la loi "pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie" (lire sur AEF info). S’il censure quelques dispositions "pour des raisons de procédures", il émet surtout une réserve d’interprétation liée à l’allongement de la durée de rétention administrative à 90 jours prévue à l’article 29. L’autorité judiciaire doit pouvoir, dit le Conseil constitutionnel, "interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient". Il rappelle également que la rétention "ne peut être justifiée que par l’absence de garanties de représentation […] et qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ".

Les partis de gauche saisissent le Conseil constitutionnel sur le projet de loi Asile et immigration

Les groupes Nouvelle gauche, La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine (GDR) de l’Assemblée nationale ont déposé, lundi 6 août 2018, un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi "pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif". Les députés soulèvent à la fois des questions de procédure et des sujets de fond, relatifs notamment à la procédure de droit d’asile et au "basculement du droit des étrangers vers le droit pénal". Ils ont été rejoints, mercredi 8 août 2018, par les sénateurs socialistes, annonçant également un recours contre un projet entraînant "d'importants reculs des droits". Le texte, définitivement adopté le 1er août par l’Assemblée nationale organise notamment, en matière d’hébergement, l’accueil en région des demandeurs d’asile (lire sur AEF info).

Sécurité publique

Aperçu

Asile et immigration : l’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi

Asile et immigration : le projet de loi est adopté par les députés en nouvelle lecture

Les députés adoptent en nouvelle lecture, jeudi 26 juillet 2018 dans la soirée, le projet de loi "pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie". Ils valident sans modification de fond les principales dispositions intéressant les forces de sécurité, notamment l’allongement de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour (article 19) et celle de la rétention administrative (article 16), ainsi que l’instauration d’une procédure de "criblage" pour les demandeurs d’asile (article 4). Le projet de loi permettra "de faire face aux défis migratoires dans un cadre républicain", estime Gérard Collomb, ministre de l'Intérieur, qui note que le texte supprime également le "délit de solidarité". Le projet de loi doit à présent être examiné au Sénat mardi 31 juillet 2018 avant une adoption définitive à l’Assemblée nationale.