Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°590288

Loi "société de confiance" : le Défenseur des droits salue la distinction entre erreur et fraude à la sécurité sociale

Au lendemain de l'adoption définitive de la loi pour un État au service d’une société de confiance le 31 juillet 2018, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, se félicite de la modification dans ce texte de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui donnait aux organismes sociaux la possibilité d’infliger une pénalité financière non seulement en cas de fraude aux prestations sociales, mais aussi pour des erreurs de déclaration commises par l’allocataire. Il avait demandé cette modification dans un rapport daté de septembre dernier.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 85 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
    • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info

Retour à l'accueil

Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

Dépêche n° 590288
2 min de lecture
Par Bénédicte Foucher   Publiée le 01/08/2018 à 16h05
à lire aussi

Protection sociale

Aperçu de la dépêche Aperçu
Projet de loi "Société de confiance" : pas d’accord entre les deux chambres lors de la CMP
Lire la suite

Protection sociale

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le Sénat a achevé l'examen du projet de loi "société de confiance"
Lire la suite

Protection sociale

Aperçu de la dépêche Aperçu
Les mesures protection sociale du projet de loi "société de confiance" adopté en première lecture à l’Assemblée
Lire la suite

Protection sociale

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le Défenseur des droits réfute l'idée de "fraude involontaire" aux prestations sociales et demande un "droit à l'erreur"
Lire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
La fraude détectée par les organismes de sécurité sociale progresse de 17,35 % en 2015, dépassant le milliard d’euros
Lire la suite
à découvrir

Ville intelligente

Aperçu de la dépêche Aperçu
Ville intelligente : la revue de presse du mardi 9 août 2022
Lire la suite

Fonction publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
Un rapport du Sénat demande la suspension de la réforme du Quai d'Orsay pour "préserver l'outil diplomatique français"
Lire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Au Journal officiel du mardi 9 août 2022 pour l’emploi, la formation, les RH et la fonction publique
Lire la suite
Fermer
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement. Vous pouvez modifier ci-dessous ces consentements à tout moment.

Mesurer et améliorer la performance du site

Les services de mesure d'audience et d’amélioration de performance du site sont nécessaires à son fonctionnement optimal en permettant sa bonne administration. En savoir plus

Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt

L’affichage d’une publicité personnalisée par nos partenaires en fonction de votre navigation et de votre profil et la mesure de son audience nous permet notamment de financer la fourniture gratuite de services de qualité pour nos utilisateurs. En savoir plus

Partager sur les réseaux sociaux

Pour vous permettre de partager le contenu demandé sur les réseaux sociaux, notre site utilise des traceurs. En savoir plus

Annuler
Enregistrer