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En juin dernier (lire sur AEF info), les députés donnaient la possibilité aux plateformes numériques de mettre en place une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de leur responsabilité sociale envers les travailleurs qui y ont recours, lors de la première lecture du projet de loi "Liberté du choix de son avenir professionnel". Mercredi 25 juillet 2018, ils ont adopté, en deuxième lecture du texte, deux nouveaux amendements relatifs à la mise en place de cette charte.
Votée le 8 août 2016, la loi El Khomri instaure la notion de responsabilité sociale des plateformes numériques qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixent leur prix. Des dispositions aujourd’hui complétées par un amendement (lire sur AEF info) du député Aurélien Taché (LaRem, Val-d’Oise) adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre du vote en première lecture du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Ce dernier prévoit la possibilité pour les plateformes de définir un cadre responsable pour les relations entre les plateformes de mise en relation par voie électronique et les travailleurs qui les utilisent au travers d’une charte, dont les éléments ne constitueront pas des indices de requalification de la relation contractuelle en relation de travail salarié.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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