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La Commission d’accès aux documents administratifs, saisie le 30 mars 2018 par Julien Bayou, conseiller régional EELV d’Île-de-France et membre de l’association "Pouvoir Citoyen", et Fatima Benomar, de l’association "Les effronté-e-s", indique, dans un avis du 12 juillet, être favorable à la diffusion de la liste des entreprises franciliennes ayant conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes. Dans un précédent avis du 27 avril, elle avait émis à un avis défavorable à la diffusion de la liste des entreprises sanctionnées pour non-respect de l’égalité salariale.
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Le tribunal administratif de Paris confirme, le 21 avril 2016, le refus de la ministre chargée des droits des Femmes, après celui de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), de transmettre à un conseiller régional d’Île-de-France la liste des entreprises s’étant vu infliger des pénalités financières dans le cadre du contrôle de la négociation collective relative à l’égalité professionnelle dans les PME. L’élu, Julien Bayou (EELV), faisait valoir que sans cette information, les collectivités ne pouvaient mettre en œuvre efficacement l’interdiction de soumissionner à des marchés publics qui sanctionne les entreprises ne respectant pas leurs obligations en la matière (lire sur AEF). Le tribunal considère que cette communication est interdite par la loi du 17 juillet 1978 créant la Cada dès lors qu’elle "porterait préjudice aux entreprises concernées".
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Julien Bayou, conseiller régional (EELV) d’Île-de-France, annonce avoir "engagé ce mardi 28 avril 2015 un recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif pour contester la décision du secrétariat d’État aux Droits des femmes de garder secrètes les listes d’entreprises en règle, mises en demeure et sanctionnées" au regard de leurs obligations légales en matière d’égalité salariale. L’élu fait notamment valoir que, sans ces données, les collectivités ne peuvent pas mettre en œuvre efficacement l’interdiction de soumissionner à des marchés publics qui sanctionne les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. De son côté, le secrétariat d’État aux Droits des femmes indique à AEF qu’il lui est impossible, "en l’état du droit", de fournir une liste nominative, "qui d’ailleurs n’existe pas en tant que telle au niveau national".
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